Traduction de «assistance committee which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks (transport, telecommunications and energy) | Financial Assistance Committee
Comité Concours financier | Comité des règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (des transports, des télécommunications et de l'énergie)

Development Assistance Committee [ DAC ]
Comité d'aide au développement [ CAD ]

Development Assistance Committee | DAC [Abbr.]
Comité d'aide au développement | CAD [Abbr.]

Food Assistance Committee
Comité de l'assistance alimentaire

Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole [ Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole House | Assistant Deputy Chairman of Committees of the Whole | Assistant Deputy Chairperson of Committees of the Whole ]
vice-président adjoint des comités pléniers [ vice-présidente adjointe des comités pléniers ]

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The TEN financial assistance committee met on 8 June and subsequently approved by written consultation 13 feasibility and other studies for which the Commission proposed financial assistance of EUR 13.6 million.
Le comité compétent en matière de concours financier aux RTE s'est réuni le 8 juin et a approuvé par consultation écrite 13 études, notamment de faisabilité, pour lesquelles la Commission a proposé l'octroi d'une aide financière de 13,6 millions d'euros.

The TEN financial assistance committee held three meetings in 2000 and gave a favourable opinion on 102 projects and studies for which the Commission proposed financial assistance totalling EUR 591.659 million.
Le comité compétent en matière de concours financier aux RTE s'est réuni à trois reprises en 2000 et a rendu un avis favorable sur 102 projets et études en faveur desquels la Commission a proposé un soutien financier total de 591,659 millions d'euros.

The TEN financial assistance Committee met on 19 June and subsequently approved 13 feasibility and other studies for which the Commission proposed financial assistance of EUR 18.9 million.
Le comité compétent en matière de concours financier aux RTE s'est réuni le 19 juin et a approuvé par la suite 13 études, notamment de faisabilité, pour lesquelles la Commission a proposé l'octroi d'une aide financière de 18,9 millions d'euros.

As regards transport, the TEN financial assistance committee held three meetings in 1999 and gave a favourable opinion on 106 projects and studies for which the Commission proposed financial assistance totalling EUR 497,65 million (plus additional EUR 1,85 million for technical support, in accordance with the budget commentary).
En ce qui concerne les transports, le comité compétent pour les concours financiers en faveur des projets de RTE s'est réuni trois fois en 1999 et a donné un avis favorable sur 106 projets et études pour lesquels la Commission a proposé une aide financière d'un peu plus de 497,65 millions d'euros (plus un 1,85 million d'euros pour l'assistance technique, conformément au commentaire du budget).

The TEN financial assistance committee met on 10 September and approved 28 feasibility and other studies for which the Commission proposed financial assistance of EUR 28.8 million.
Le comité compétent pour les aides financières aux RTE s'est réuni le 10 septembre et a approuvé 28 études, notamment des études de faisabilité, pour lesquelles la Commission a proposé l'octroi d'une aide financière de 28,8 millions d'euros.

(16b ) While thematic programmes should primarily support developing countries, some beneficiary countries as well as the overseas countries and territories (OCTs), the characteristics of which do not meet the requirements to be defined as Official Development Assistance (ODA) recipients by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC) and which are covered by Article 1(1)(b), should also be eligible for thematic programmes under the conditions set out in this Regulation.
(16 ter) Même s'il convient que les programmes thématiques soutiennent au premier chef les pays en développement, certains pays bénéficiaires, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères prescrits pour qu'ils puissent être définis comme bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et auxquels l'article 1, paragraphe 1, point b), est applicable, devraient également avoir accès aux programmes thématiques aux conditions établies par le présent règlement.

16b) While thematic programmes should primarily support developing countries, some beneficiary countries as well as the overseas countries and territories (OCTs), the characteristics of which do not meet the requirements to be defined as Official Development Assistance (ODA) recipients by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC) and which are covered by Article 1(1)(b), should also be eligible for thematic programmes under the conditions set out in this Regulation.
(16 ter) Même s'il convient que les programmes thématiques soutiennent au premier chef les pays en développement, certains pays bénéficiaires, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères prescrits pour qu'ils puissent être définis comme bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et auxquels l'article 1, paragraphe 1, point b), est applicable, devraient également avoir accès aux programmes thématiques aux conditions établies par le présent règlement.

The legislative proposal should allow for Community financing in the form of economic, financial and technical cooperation, and other forms of cooperation falling within its competence, which do not fulfill the criteria for classification as Official Development Assistance (ODA) as established by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD/DAC) in the countries listed in Annex I of Regulation (EC) No 1905/2006 establishing a financing instrument for development cooperation (DCI).
La proposition législative devrait rendre possible un financement communautaire sous la forme d'une coopération économique, financière et technique, ainsi que d'autres formes de coopération, qui relèvent de la compétence de la Communauté mais ne remplissent pas les critères définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE-CAD) pour être considérées comme aide publique au développement (APD), avec les pays énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD).

256. Congratulates the Commission on meeting the global benchmark, introduced in the 2002 budget, requiring 35% of annual development commitments to be allocated to 'social infrastructure and services' as defined by the OECD Development Assistance Committee (DAC); observes, however, that aid reported to the DAC under this heading amounted to only 31.4% and that the shortfall was made up of 'macroeconomic assistance with social sector conditionality', which was included in the benchmark formula at the request of the Commission and for which the link to poverty reduction is less direct;
256. félicite la Commission pour avoir respecté le taux de référence général, arrêté dans le budget 2002, en vertu duquel 35 % des engagements annuels en matière de développement devaient être alloués en faveur des "infrastructures et services sociaux", comme défini par le Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD); relève néanmoins que les chiffres de l'aide qui ont été communiqués au CAD font état d'un taux de 31,4 % seulement, la part restante correspondant à une "assistance macro-économique soumise à des critères de conditionnalité en faveur du secteur social", assistance incluse dans la formule de référence à la demande de la Commission mais qui n'est qu'indirectement liée à la réduction de la pauvreté;

13. Underlines the importance of focusing development cooperation on the areas which contribute the most to the Millennium Development Goals; reiterates that 35% of the annual funding of the European Union for developing countries (OECD Development Assistance Committee list 1 countries) shall be allocated to social infrastructure, mainly education and health, but also including macroeconomic assistance with social sector conditionality; suggests as a goal that appropriations from the EU budget for education and health should be doubled.
13. souligne qu'il importe de centrer la coopération au développement sur les secteurs qui contribuent le plus à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire; rappelle que 35% des crédits annuels de l'UE en faveur des pays en développement (pays de la liste 1 du Comité d'aide au développement de l'OCDE) doivent être consacrés à l'infrastructure sociale, c'est‑à‑dire principalement l'éducation et la santé, une assistance macroéconomique assortie d'une clause de conditionnalité sociale étant également incluse; propose de se fixer pour objectif de doubler les crédits au titre du budget de l'UE en faveur de l'éducation et de la santé.