Traduction de «assistance measures eligible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure eligible for part-financing
action cofinançable

Fluid-density assistive measuring aid
aide à la mesure de la densité d’un fluide

Climatic-condition assistive measuring aid
aide à la mesure des conditions climatiques

Angle assistive measuring aid
dispositif d’aide de mesure d’angle

technical assistance measure
mesure d'assistance technique

assist measure
mesure assist

Federal Action Plan : Storm Victim's Assistance Measures
Plan d'action fédéral : mesures d'aide aux victimes de la tempête de verglas

mutual assistance measure
mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide

return assistance measure
mesure d'aide au retour

General Comment No. 2 (1990) on International Technical Assistance Measures
Observation générale n° 2 (1990) sur les mesures internationales d'assistance technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a consultative committee, the CDCR considered the Technical assistance measures planned for 2005, approval of the lists of the areas eligible under Objective 2 in the ten new Member States, and the approval of programming documents for the new Member States.
En tant que comité consultatif, le comité pour le développement et la reconversion des régions s’est penché sur les questions suivantes: mesures d’assistance technique prévues pour 2005, approbation de la liste des zones admissibles à l'objectif n° 2 dans les dix nouveaux États membres, et approbation des documents de programmation pour les nouveaux États membres.

As a consultative committee, the CDCR gave opinions on the revision of the list of areas eligible under Objective 2, the types of technical assistance measures under Article 23 of the Regulation, the SPDs and the CSFs.
Dans sa fonction consultative, le CdRR s'est prononcé sur la révision de la liste des zones pouvant bénéficier de l'objectif n° 2, les types de mesures d'assistance technique visés à l'article 23 du règlement, des DOCUP et des CCA.

The technical assistance measures eligible under Article 34(2) are those referred to in Article 182.
Les mesures d'assistance technique admissibles au titre de l'article 34, paragraphe 2, sont celles mentionnées à l'article 182.

Taking into consideration the need to ensure effective bridging between humanitarian relief and long-term development assistance, measures eligible under Regulation (EC) No 1717/2006 should not, in principle, be funded under this Regulation, except where there is a need to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development.
Compte tenu de la nécessité d'établir des liens effectifs entre l'aide humanitaire d'urgence et l'aide au développement à long terme, les mesures éligibles à un financement au titre du règlement (CE) no 1717/2006 ne devraient pas bénéficier, en principe, d'un financement au titre du présent règlement, sauf lorsqu'il est nécessaire d'assurer une continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables de développement.

2.4. For each measure of the assistance, the eligible expenditure of the operations accepted under point 2.1 should not exceed 10 % of the total eligible expenditure of the measure.
2.4. Pour chaque mesure d'aide, les dépenses éligibles des opérations acceptées au titre du point 2.1 n'excèdent pas 10 % des dépenses totales éligibles de la mesure.

2.4. For each measure of the assistance, the eligible expenditure of the operations accepted under point 2.1 should not exceed 10 % of the total eligible expenditure of the measure.
2.4. Pour chaque mesure d'aide, les dépenses éligibles des opérations acceptées au titre du point 2.1 n'excèdent pas 10 % des dépenses totales de la mesure.

The Commission may extend the scope of the measures eligible for financial assistance from the EAGGF Guidance Section and propose the financing of studies relating to programming by the EAGGF Guarantee Section.
La Commission pourra élargir le champ d'application des mesures éligibles au concours financier du FEOGA-orientation, et proposer le financement d'études liées à la programmation par le FEOGA-garantie.

1. Pursuant to Article 21(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the Commission, following the procedure laid down in Article 50(2) of that Regulation, may extend the scope of assistance from the EAGGF Guidance Section beyond that provided for in Article 35(2) of this Regulation and the financing of measures eligible under Council Regulations (EC) No 1262/1999(21), (EC) No 1261/1999(22) and (EC) No 1263/1999(23) with a view to implementing all the measures in the rural development Community initiative.
1. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999, la Commission, suivant la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2, dudit règlement, peut étendre le champ d'application des mesures éligibles au concours financier du FEOGA, section "orientation", au-delà de ce qui est prévu à l'article 35, paragraphe 2, du présent règlement, ainsi que le financement des mesures éligibles au titre des règlements (CE) no 1262/1999(21), (CE) n° 1261/1999(22), (CE) no 1263/1999(23), en vue de la mise en oeuvre de toutes les mesures prévues par l'initiative communautaire de développement rural.