The Director-General shall ascertain that the request meets the requirements specified in Part II, paragraph 41 of the Protocol, and, if necessary, shall assist the requesting State Party in filing the request accordingly, and shall communicate the request to the Executive Council and to all other States Parties within 24 hours.
Il s’assure que la demande satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 41 de la deuxième partie du Protocole et aide au besoin l’État partie requérant à présenter la demande en conséquence; il transmet celle-ci au Conseil exécutif et à tous les autres États parties dans les 24 heures.