Vertaling van "assisted suicide which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

suicide by cop | death by cop | suicide by police | officer-assisted suicide | police-assisted suicide | victim-precipitated homicide
suicide par policier interposé | suicide par personne interposée | homicide provoqué par la victime | suicide par police interposée

physician-assisted suicide [ medicide | doctor-assisted suicide | medically assisted suicide ]
suicide médicalement assisté [ suicide assisté par un médecin ]

doctor-assisted suicide | physician-assisted suicide
suicide médicalement assisté

physician-assisted suicide | assisted suicide
suicide assisté | suicide médicalement assisté

decriminalization of assisted suicide [ decriminalizing assisted suicide ]
décriminalisation de l'aide au suicide

law enforcement-forced assisted suicide [ suicide by police | suicide by cop | copicide ]
suicide par policier interposé [ SPI | suicide par police interposée ]

inciting and assisting suicide | complicity in suicide | aiding suicide
incitation et assistance au suicide

request for assisted suicide
demande d'aide au suicide

Termination of Life on Request and Assisted Suicide (Review Procedures) Act
Loi sur le contrôle de l'interruption de la vie sur demande et de l'aide au suicide

suicide assistance | assistance in suicide
aide au suicide | assistance au suicide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ethical standards, which the Member States comply with for good reason, such as, for example, in artificial insemination, DNA analysis or assisted suicide, must not be called into question.
Les normes éthiques, auxquelles les États membres se conforment à juste titre, tel que, par exemple, dans l’insémination artificielle, l’analyse ADN ou le suicide assisté, ne doivent pas être remises en question.

On 20 January 2003 the Council of Europe published a study on euthanasia and assisted suicide in the laws and/or practices of 34 member states and the United States, which has observer status with the organisation.
Le 20 janvier 2003, le Conseil de l'Europe a publié une étude sur l'euthanasie et le suicide assisté dans les lois et/ou pratiques de 34 États membres et aux États-Unis, qui ont le statut d'observateur auprès de l'Organisation.

It quickly became clear to the members of the committee that we could not deal alone with the issues of euthanasia and assisted suicide, which is why many of the chapters in this report have nothing to do with euthanasia and assisted suicide.
Les membres du comité se sont vite aperçus qu'ils ne pouvaient pas trancher seuls les questions de l'euthanasie et de l'aide au suicide. C'est pourquoi bon nombre des chapitres de ce rapport n'ont rien à voir avec l'euthanasie et l'aide au suicide.

In the light of these documents and of the political activities of the European Union, has the Council followed, been informed about and studied the consequences of the proposed law in the Netherlands concerning medically-assisted suicides which will be determined in the Dutch Senate on 10 April 2001?
À la lumière de ces documents et des actions politiques menées par l’Union européenne, le Conseil est-il conscient des conséquences du projet de loi sur l’euthanasie qui sera voté au Sénat néerlandais le 10 avril 2001, en a-t-il été informé et les a-t-il examinées ?

20. Notes also that the situation of prisoners in the EU deteriorated in some Member States in 2002, mainly as a result of overcrowding in prisons (Portugal, Belgium, Italy and France) which leads to tension between prisoners and prison warders, violence between prisoners, inadequate surveillance (increase in suicide and attempted suicide rates) and a whole range of obstacles to any social reintegration measures; in particular, notes with concern the increase in non-Community citizens and drug addicts among the prison population and fears that this is partly due, on the one hand, to the absence of adequate social policies for integrating immigrants and, on the other, to basically repressive policies on assistance for social reintegration;
20. observe également que la situation des détenus dans l'UE s'est détériorée dans certains États membres en 2002 en raison principalement de la surpopulation carcérale (Portugal, Belgique, Italie, France), génératrice de tensions entre détenus et gardiens, de violences entre détenus, d'un défaut de surveillance (accroissement du nombre de suicides ou tentatives de suicide) et d'autant d'obstacles à toute mesure de réinsertion sociale; fait notamment observer, en s'en inquiétant, l'augmentation, au sein de la population carcérale, du nombre de citoyens extracommunautaires et de toxicomanes et fait part de la crainte que la chose soit aussi le résultat de l'absence de politiques sociales appropriées d'intégration des immigrés, d'une part, et de politiques fondamentalement répressives en lieu et place d'une aide à la réinsertion, d'autre part;

" THAT notwithstanding the Order of the Senate adopted on Thursday, May 4, 1995, the Special Senate Committee on Euthanasia and Assisted Suicide, which was authorized to examine the legal, social and ethical issues relating to euthanasia and assisted suicide, be empowered to present its final report no later than June 7, 1995 and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until June 21, 1995.
" QUE, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 4 mai 1995, le Comité spécial sénatorial sur l'euthanasie et l'aide au suicide, autorisé à examiner les questions juridiques, sociales et éthiques liées à l'euthanasie et au suicide assisté, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 7 juin 1995, et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final, et ce jusqu'au 21 juin 1995.

" THAT notwithstanding the Order of the Senate adopted on Wednesday, March 1, 1995, the Special Senate Committee on Euthanasia and Assisted Suicide, which was authorized to examine the legal, social and ethical issues relating to euthanasia and assisted suicide, be empowered to present its final report no later than May 31, 1995 and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until June 14, 1995.
" QUE, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 1er mars 1995, le Comité spécial sénatorial sur l'euthanasie et l'aide au suicide, autorisé à examiner les questions juridiques, sociales et éthiques liées à l'euthanasie et au suicide assisté, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 31 mai 1995, et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final, et ce jusqu'au 14 juin 1995.

" THAT notwithstanding the Order of the Senate adopted on Tuesday, November 29, 1994, the Special Senate Committee on Euthanasia and Assisted Suicide, which was authorized to examine the legal, social and ethical issues relating to euthanasia and assisted suicide, be empowered to present its final report no later than May 10, 1995 and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until May 24, 1995.
" QUE, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 29 novembre 1994, le Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et le suicide assisté, autorisé à examiner les questions juridiques, sociales et éthiques liées à l'euthanasie et au suicide assisté, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 10 mai 1995, et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final, et ce jusqu'au 24 mai 1995.

The Special Senate Committee on Euthanasia and Assisted Suicide, which was authorized by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination upon the legal, social and ethical issues relating to euthanasia and assisted suicides, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-Fifth Parliament are as follows:
Le Comité spécial du Sénat sur l'euthanasie et l'aide au suicide, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier les questions juridiques, sociales et éthiques liées à l'euthanasie et l'aide au suicide, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :