Traduction de «assisting icty indictees » (Anglais → Français) :

Furthermore, the Council has adopted two common positions aimed at supporting the implementation of the mandate of the ICTY by imposing an assets freeze on indicted fugitives and a travel ban on persons assisting ICTY indictees to evade justice.
En outre, le Conseil a adopté deux positions communes destinées à soutenir la réalisation du mandat du TPIY en bloquant les avoirs des fugitifs inculpés et en imposant une interdiction de voyager aux personnes qui aident les inculpés tu TPIY à échapper à la justice.

58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal processes; also notes progress in multilateral cooperation on the supply of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist a wide range of international and transitional justice options, in particular through the Justice Rapid Response (JRR), in which more than half of EU Member States are participants, and encourages ongoing and increased support for the JRR;
58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;

The Council, in order to support, with concrete actions, the efforts already undertaken by the countries of the region concerned to fully co-operate with ICTY, decided to adopt a Common Position, with which measures to prevent entry into or transit through the EU will be applied against individuals who assist ICTY indictees.
Le Conseil, afin de soutenir par des actions concrètes les efforts déjà entrepris par les pays de la région concernés pour coopérer pleinement avec le TPIY, a décidé d'adopter une position commune, par laquelle seront appliquées, à l'encontre des personnes qui apportent une aide à ceux qui sont inculpés par le TPIY, des mesures destinées à empêcher ces personnes de pénétrer sur le territoire de l'UE ou de transiter par ce territoire.

200. Calls on EU Member States to assist the ICTY, the International Criminal Tribunal for Rwanda and the Special Court for Sierra Leone to successfully implement their mandate, notably through the securing of effective state cooperation and the immediate delivery of indictees, including Mladic, Karadzic, Gotovina and Taylor;
200. demande aux États membres de l'Union européenne d'assister le TPIY, le Tribunal international pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone à mettre en oeuvre leur mandat avec succès, notamment en assurant une coopération d'État efficace et en livrant immédiatement les accusés, y compris Mladic, Karadzic, Gotovina et Taylor;

The EU called on all states to render all necessary assistance to the ICTY, particularly to bring Ratko Mladic, Radovan Karadzic and Ante Gotovina, and all other fugitive indictees to the ICTY without delay.
L'UE a invité tous les États à apporter toute l'assistance nécessaire au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et notamment à traduire sans délai devant le TPIY Ratko Mladic, Radovan Karadzic et Ante Gotovina, ainsi que tous les autres accusés en fuite.