[9], [10] In 2001, these provisions were, by and large, put into a contractual agreement with Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia, by the signing of the respective countries' Stabilisation and Association Agreement (SAA).
En 2001, ces dispositions ont été, globalement, intégrées dans un accord contractuel avec la Croatie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, par la signature de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) respectif de ces pays [11].