Vertaling van "association canada had voluntarily " (Engels → Frans) :

L. whereas in November 2014 Swaziland lost its preferential trade agreement with the USA under the African Growth and Opportunity Act (AGOA) after the government failed to take reform measures, which it had voluntarily undertaken to do in 2013, including addressing restrictions on freedom of association, assembly and expression, such as the imprisonment of Mr Maseko and Mr Makhubu, and amending the Suppression of Terrorism Act, the Public Order Act and the Industrial Relations Act;
L. considérant qu'en novembre 2014, les États-Unis ont mis fin à l'accord d'échanges préférentiels conclu avec le Swaziland au titre de l'"African Growth and Opportunity Act" américain (AGOA), du fait que le Swaziland n'a pas adopté les mesures de réforme qu'il s'était engagé à prendre en 2013, notamment pour traiter la question des restrictions en matière de liberté d'association, de réunion et d'expression, qu'illustre l'emprisonnement de MM. Maseko et Makhubu, ainsi que pour modifier les lois sur l'élimination du terrorisme, sur l'ordre public et sur les relations industrielles;

Mr. Mauril Bélanger: —said that the Canadian Association of Petroleum Producers had agreed to exclude oil and gas exploration in the marine conservation areas, and had voluntarily surrendered the rights.
M. Mauril Bélanger: .a dit que l'Association canadienne des producteurs pétroliers a accepté d'exclure la prospection pétrolière et gazière dans les aires marines de conservation et a volontairement céder ses droits.

Since some honourable senators do not want to take my word for it, I will list some of the associations that had positive comments: the Canadian Alliance of Students Associations; the Federation of Canadian Municipalities; the Association of Municipalities of Ontario; the Canadian Manufacturers & Exporters; the Forest Products Association of Canada; the Tourism Industry Association of Canada; the Canadian Chamber of Commerce; the Association of Canadian Community Colleges; the chief economist at the Conference Board of Canada; and Canada's Association for the 50Plus, CARP.
Comme certains sénateurs refusent de me croire sur parole, je vais nommer certaines des associations qui ont émis des commentaires positifs : l'Alliance canadienne des associations étudiantes, la Fédération canadienne des municipalités, l'Association des municipalités de l'Ontario, Manufacturiers et exportateurs du Canada, l'Association des produits forestiers du Canada, l'Association de l'industrie touristique du Canada, la Chambre de commerce du Canada, l'Association des collèges communautaires du Canada, l'économiste en chef du Conference Board du Canada et l'Association du Canada pour les gens de 50 ans et plus (CARP).

In our discussion of the old transportation amendment act, we pointed out that the Air Transport Association of Canada had voluntarily agreed to do this before Christmas 2002 and that the sticking point was not the Canadian airline industry but the need to get both Canadian and U.S. carriers to adopt similar advertising strategies for tickets on transborder routes.
Lors de notre discussion sur l'ancienne loi modifiant la législation régissant les transports, nous avons souligné que l'Association du transport aérien du Canada avait volontairement consenti à cela avant Noël 2002, et que la pierre d'achoppement n'était pas l'industrie canadienne du transport aérien, mais la nécessité que les transporteurs canadiens et américains adoptent des stratégies publicitaires semblables au sujet de la vente des billets sur les parcours transfrontaliers.

In fact, the Air Transport Association of Canada had voluntarily agreed to full price disclosure months before the old act was introduced and ever saw the light of day.
En fait, l'Association du transport aérien du Canada avait volontairement accepté de divulguer le prix total, et ce, des mois avant que l'ancien projet de loi voie le jour et soit présenté.

G. whereas the first Annual Report on the Code of Conduct revealed that the associated countries of central and eastern Europe and Cyprus, as well as Iceland, Liechtenstein, Norway and Canada had agreed to align themselves with the principle of the EU Code of Conduct,
G. considérant que le premier rapport annuel sur l'application du code de conduite révélait que les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Canada étaient convenus de s'aligner sur les principes du code de conduite de l'Union européenne,

F. whereas the first Annual Report on the Code of Conduct revealed that the Associated Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus, as well as Iceland, Liechtenstein, Norway and Canada had agreed to align themselves with the principle of the EU Code of Conduct,
F. considérant que le premier rapport annuel sur l'application du code de conduite révélait que les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Canada étaient convenus de s'aligner sur les principes du code de conduite de l'Union européenne,

The Commission has been able to adopt a favourable decision in this case because the Associated Banks had already voluntarily abandoned agreements on commissions for services to customers which previously existed between them.
La Commission a pu adopter dans cette affaire une decision favorable parce que les banques associees avaient deja volontairement abandonne des accords qui existaient auparavant entre elles et qui visaient des commissions applicables a divers services rendus a la clientele.