According to France, the compensation granted from 1991 to 2001 and from 2002 to 2006 is similar inasmuch as the parameters for defining it, namely onerous public service requirements, the presence of only one undertaking in a position to assume those requirements and a pattern of taking into account operating costs, are identical.
En effet, d’après la France, les compensations octroyées de 1991 à 2001 et de 2002 à 2006 auraient la même nature dans la mesure où les paramètres de leur définition, à savoir des exigences de service public lourdes, la présence d’une seule entreprise en mesure de les assumer et un schéma de prise en considération des coûts d’exploitation, sont identiques.