Vertaling van "asylum applications among " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

filing an asylum application | filing an application for asylum | filing of an asylum application | filing of an application for asylum | filing an application | filing of an application
dépôt d'une demande d'asile

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum
demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

asylum application | application for asylum | request for asylum | asylum request
demande d'asile

consideration of an asylum application | dealing with an asylum application | processing of an asylum application
traitement d'une demande d'asile

application for asylum | asylum application | request for asylum
demande d'asile

second asylum application
deuxième demande d'asile

rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]
demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]

Regulation respecting the distribution among municipal corporations of revenue obtained from the application of section 221 of the Act respecting municipal taxation
Règlement sur la répartition entre les corporations municipales des revenus provenant de l'application de l'article 221 de la Loi sur la fiscalité municipale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the medium and long term, the European Commission has taken up the challenges it is encountering during the refugee crisis, and presented proposals earlier this month to reform the Common European Asylum System by creating a fairer, more efficient and more sustainable system for allocating asylum applications among Member States.
Pour le moyen terme et le long terme, la Commission européenne s’est attelée à relever les défis rencontrés au cours de la crise des réfugiés, et a présenté au début de ce mois des propositions visant à réformer le régime d’asile européen commun, en créant un système de répartition des demandes d'asile entre les États membres plus équitable, plus efficace et plus durable.

Today the European Commission is presenting proposals to reform the Common European Asylum System by creating a fairer, more efficient and more sustainable system for allocating asylum applications among Member States.
Aujourd’hui, la Commission européenne présente des propositions qui visent à réformer le régime d’asile européen commun en créant un système de répartition des demandes d’asile entre les États membres plus équitable, plus efficace et plus durable.

options for a fair and sustainable system for allocating asylum applicants among Member States;
des options en vue d’un système équitable et durable de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres;

Today the European Commission is launching the process for a reform of the Common European Asylum System (CEAS), presenting: options for a fair and sustainable system for allocating asylum applicants among Member States; a further harmonisation of asylum procedures and standards to create a level playing field across Europe and thereby reduce pull factors inducing measures to reduce irregular secondary movements; and a strengthening of the mandate of the European Asylum Support Office (EASO).
La Commission européenne lance aujourd’hui le processus de réforme du régime d’asile européen commun (RAEC), en présentant: des options en vue d’un système équitable et durable de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres; une plus grande harmonisation des procédures et des normes en matière d’asile afin de créer des conditions identiques dans l’ensemble de l’Europe et, ainsi, réduire les facteurs d’attraction qui suscitent des mesures visant à diminuer les mouvements secondaires irréguliers; et un renforcement du mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).

An improved system for allocating asylum applicants among Member States by ensuring a fair share of responsibility;
l'amélioration du système de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres en garantissant un partage équitable des responsabilités;

33. Considers that the Dublin Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on Member States constituting entry points into the EU, and does not foresee for a fair distribution of asylum responsibility among Member States; notes that the Dublin system as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while also having an adverse impact on family reunification and integration; stresses, moreover, its shortcomings in terms of efficiency and cost-effectiveness, since more than half of agreed transfers never take place and there are still significant numbers of multiple applications; calls on the Commission and the Member States to ensure that asylum-seekers who are returned to a Member State on the basis of the Dublin II Regulation are not discriminated against for the sole reason of being Dublin II transferees;
33. considère que le règlement de Dublin, qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que le système de Dublin tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent a, en présence de systèmes d'asile profondément différents et d'un niveau insuffisant de mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile, conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration; signale par ailleurs ses carences en matière d'efficacité et de rentabilité, dès lors que plus de la moitié des transferts acceptés n'ont jamais lieu et qu'il subsiste un nombre important de demandes multiples; invite la Commission et les États membres à s'assurer que les demandeurs d'asile renvoyés dans un État membre sur la base du règlement Dublin II ne fassent pas l'objet d'un traitement discriminatoire au seul motif qu'il s'agit de personnes renvoyées au titre de ce règlement;

My party, the Dutch Socialist Party, does not believe that harmonising asylum policy and dressing up an agency to govern this in future would lead to a more even distribution of the number of asylum applications among the various Member States.
Mon parti, le parti socialiste néerlandais, ne pense pas que le fait d’harmoniser la politique en matière d’asile et de créer une agence chargée d’appliquer cette politique à l’avenir puisse aboutir à une répartition plus équilibrée des demandes d’asile entre les différents États membres.

As also requested by Parliament, the Commission should propose the setting up of a fund for humanitarian emergencies such as the current immigration crisis in Malta and take steps to amend 'Dublin II', with a view to sharing the task of considering asylum applications among all Member States, rather than leaving it to the country in which they first arrive.
Comme demandé par le PE, la Commission devrait, dans les plus brefs délais possibles, proposer la création d’un Fonds pour les urgences humanitaires, comme le problème d’immigration que connaît actuellement Malte, et prendre l’initiative de réviser «Dublin II» de manière à répartir équitablement l’examen des demandes d’asile entre tous les États membres et à ne pas le laisser au seul pays d’arrivée.

As also requested by Parliament, the Commission should propose the setting up without delay, of a fund for humanitarian emergencies such as the current immigration crisis in Malta and take steps to amend 'Dublin II', with a view to sharing the task of considering asylum applications among all Member States, rather than leaving it to the country in which they first arrive.
Comme demandé par le PE, la Commission devrait, dans les plus brefs délais possibles, proposer la création d’un Fonds pour les urgences humanitaires, comme le problème d’immigration que connaît actuellement Malte, et prendre l’initiative de réviser «Dublin II» de manière à répartir équitablement l’examen des demandes d’asile entre tous les États membres et à ne pas le laisser au seul pays d’arrivée.