Vertaling van "asylum procedures currently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

asylum procedure | asylum proceedings
procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

Law on Asylum Procedure
loi concernant la procédure d'asile

asylum procedure
procédure d'asile

asylum procedures
procédures d'octroi d'asile

asylum procedure
procédure d'octroi d'asile

Asylum Procedures Working Party
Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile

make current procedure instructions | update procedure instruction | update procedure instructions | updating procedure instructions
mettre à jour des consignes de procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

- a proposal to harmonise the current disparate Asylum Procedures in all Member States and create a genuine common procedure, thereby removing incentives for asylum shopping and secondary movements between Member States.
- une proposition visant à harmoniser les procédures d'asile disparates actuellement en vigueur dans tous les États membres et à établir une véritable procédure commune, ce qui découragerait la course à l'asile («asylum shopping») et les mouvements secondaires entre les États membres.

There is much greater clarity as regards the need for adequate legal representation and an individual interview, which assumes even greater importance in the context of the single asylum procedure currently under consideration.
La nécessité d’une représentation juridique adéquate et d’un entretien personnel, qui revêt une importance bien plus grande encore dans le cadre de la procédure d’asile unique actuellement envisagée, est nettement plus claire.

a description of the current situation in that Member State as regards arrangements for reception, asylum procedures, counselling for voluntary return, integration, and resettlement and transfer from another Member State of persons covered by Article 6, as well as the development, monitoring and evaluation of asylum policies.
une description de la situation actuelle dans cet État membre en ce qui concerne les conditions d'accueil, les procédures d'asile, le conseil en matière de retour volontaire, l'intégration, la réinstallation et le transfert à partir d'un autre État membre des personnes visées à l'article 6, ainsi que l'élaboration, le suivi et l'évaluation de sa politique d'asile.

Under the third objective, it is further explored how such an EU-based approach relates to the Proposal for a Council Directive on asylum procedures, currently under negotiation.
Dans la partie consacrée au troisième objectif, les rapports entre cette approche au niveau de l'UE et la proposition de directive du Conseil relative aux procédures d'asile, en cours de négociation, sont examinés plus en détail.

6. Notes that, in all the Member States, there is currently a crisis within the asylum system which is reflected in increasing disquiet amongst the general public, since asylum procedures are being abused on account of an increase in "hybrid" migrant flows (frequently fed by "people smugglers" operating across borders) which comprise both individuals who are in legitimate need of international protection and economic emigrants who make use of asylum channels and procedures in order to enter the Member States" territory in search of better living conditions, for which reason many applications for international protection are rejected as groundless;
6. constate qu'il existe actuellement une crise du régime d'asile dans tous les États membres, qui se traduit par un malaise croissant au sein de l'opinion publique, du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile résultant d'un accroissement des flux migratoires mixtes, fréquemment alimentés par des passeurs et composés tant de personnes ayant légitimement besoin d'une protection internationale que de migrants économiques qui utilisent les voies et les procédures d'asile pour accéder au territoire des États membres en quête de meilleures conditions de vie, ce qui aboutit au rejet de nombreuses demandes de protection internationale, jugées infondées;

7. Notes that, in all the Member States, there is currently a crisis within the asylum system, with the rate of recognition by the authorities standing at 3 to 5% of asylum applications, although 30 to 60% of final asylum procedures in the Member States end with recognition of the asylum application; points out in this connection that asylum procedures last four to five years – a long time for both the applicants and the authorities responsible;
7. constate qu'il existe une crise du régime d'asile dans tous les États membres parce que le taux de reconnaissance par les autorités représente entre 3 et 5% des demandes d'asile alors qu'au terme des procédures d'asile dans les États membres, 30 à 60% des demandes sont reconnues; rappelle à cet égard que les procédures d'asile durent de quatre à cinq ans, ce qui est long tant pour les demandeurs que pour les autorités compétentes;

6. Notes that, in all the Member States, there is currently a crisis within the asylum system which is reflected in increasing disquiet amongst the general public, since asylum procedures are being abused on account of an increase in ‘hybrid’ migrant flows (frequently fed by ‘people smugglers’ operating across borders) which comprise both individuals who are in legitimate need of international protection and economic emigrants who make use of asylum channels and procedures in order to enter the Member States’ territory in search of better living conditions, for which reason many applications for international protection are rejected as groundless;
6. constate qu'il existe actuellement une crise du régime d'asile dans tous les États membres, qui se traduit par un malaise croissant au sein de l'opinion publique, du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile résultant d'un accroissement des flux migratoires mixtes, fréquemment alimentés par des passeurs et composés tant de personnes ayant légitimement besoin d'une protection internationale que de migrants économiques qui utilisent les voies et les procédures d'asile pour accéder au territoire des États membres en quête de meilleures conditions de vie, ce qui aboutit au rejet de nombreuses demandes de protection internationale, jugées infondées;

Regarding asylum procedures, and without prejudice to the outcome of the current negotiations on the first phase of harmonisation here, the European Community must go more thoroughly into its response to two major challenges: the quality of the examination of applications, and the speed of procedures.
Pour ce qui est des procédures d'asile, et sans préjudice des résultats des négociations actuelles sur la première phase d'harmonisation en ce domaine, la Communauté européenne doit encore approfondir ses réponses à deux grands problèmes: la qualité de l'examen des demandes et la rapidité des procédures.