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Vertaling van "asylum seeker cannot afford " (Engels → Frans) :

As a result, under the newly agreed rules, asylum seekers cannot be sent back to a Member State where there is a serious risk of violation of their fundamental rights.

Dès lors, les demandeurs d’asile ne peuvent, en vertu des règles récemment arrêtées, être renvoyés dans un État membre où il existe un risque sérieux de violation de leurs droits fondamentaux.


Such legal assistance and/or representation shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.

Cette assistance juridique et/ou représentation est gratuite lorsque le demandeur d’asile ne peut en assumer le coût.


54. Member States shall ensure access to legal assistance and/or representation in cases of detention that shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.

22. Les États membres veillent à ce que, dans les cas de placement en rétention, le demandeur d’asile bénéficie de l’assistance juridique et/ou de la représentation, qui sont gratuites lorsque celui-ci ne peut en assumer le coût.


6. Member States shall ensure access to legal assistance and/or representation in cases of detention that shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.

6. Les États membres veillent à ce que, dans les cas de placement en rétention, le demandeur d'asile bénéficie de l'assistance juridique et/ou de la représentation, qui sont gratuites lorsque celui-ci ne peut en assumer le coût.


Such legal assistance and/or representation shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.

Cette assistance juridique et/ou représentation est gratuite lorsque le demandeur d'asile ne peut en assumer le coût.


22. Urges the Member States to ensure access to legal assistance and/or representation free of charge in all cases where the asylum seeker cannot afford the costs involved;

22. exhorte les États membres à garantir l'accès à une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans tous les cas où les demandeurs d’asile se trouvent dans l'impossibilité d'acquitter les coûts afférents;


22. Urges the Member States to ensure access to legal assistance and/or representation free of charge in all cases where the asylum seeker cannot afford the costs involved;

22. exhorte les États membres à garantir l'accès à une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans tous les cas où les demandeurs d'asile se trouvent dans l'impossibilité d'acquitter les coûts afférents;


22. Urges the Member States to ensure access to legal assistance and/or representation free of charge in all cases where the asylum seeker cannot afford the costs involved;

22. exhorte les États membres à garantir l'accès à une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans tous les cas où les demandeurs d'asile se trouvent dans l'impossibilité d'acquitter les coûts afférents;


Where the fingerprints of the asylum seeker cannot be used or the search with the fingerprints fails, the search shall be carried out with the data referred to in Article 9(4)(a) and/or (c); this search may be carried out in combination with the data referred to in Article 9(4)(b).

Lorsque les empreintes digitales du demandeur d'asile ne peuvent être utilisées ou en cas d'échec de la recherche par les empreintes digitales, la recherche est effectuée à l'aide des données visées à l'article 9, paragraphe 4, points a) et/ou c); cette recherche peut être effectuée en combinant ces données avec celles visées à l'article 9, paragraphe 4, point b).


However, if the fingerprints of the asylum seeker cannot be used or the search fails, the authorities may carry out the search with the data set out above.

Toutefois, si les empreintes digitales du demandeur d’asile sont inutilisables ou en cas d’échec de la recherche, les autorités peuvent effectuer les recherches des données précitées.




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'asylum seeker cannot afford' ->

Date index: 2021-12-08
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