Traduction de «at ten days date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

at ten days date
à dix jours de date

Ten Days for Global Justice [ Ten Days for World Development ]
Dix jours pour la justice globale [ Ten Days for World Development ]

ten-day eligibility rule for the month [ 10-day pay rule | 10-days pay rule ]
règle des 10 jours de rémunération par mois

publication day | date of publication | date of issue
date de mise en vente | jour de mise en vente | date de publication | date de parution

within ten days
dans les dix jours

ten-day free look
délai de renonciation de 10 jours | délai de réflexion de 10 jours

decad | decade | dekad | ten-day period
décade

system of ten-day surveillance
régime des relevés décadaires

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)
date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

111.1 (1) Any person, upon payment of the costs thereof and upon filing with the company or its transfer agent such declaration as may be prescribed by regulation, is entitled to obtain from a company, other than a private company, or its transfer agent within ten days from the filing of such declaration a list setting out the names of all persons who are shareholders of the company, the number of shares owned by each such person and the address of each such person as shown on the books of the company made up to a date not more than ten days prior to the date of filing the declaration.
111.1 (1) Toute personne a le droit, sur paiement des frais à cet effet et sur production à la compagnie ou à son agent de transfert de la déclaration qui peut être prescrite par règlement établi par le gouverneur en conseil, d’obtenir, d’une compagnie autre qu’une compagnie privée ou de son agent de transfert, dans les dix jours de la production de cette déclaration, une liste indiquant les noms de toutes les personnes qui sont actionnaires de la compagnie, le nombre des actions possédées par chacune d’elles et leur adresse tel que le tout figure aux registres de la compagnie, arrêtés à une date antérieure d’au plus dix jours à la date de production de l’affidavit.

(a) a pro forma prospectus prepared in accordance with the regulations is filed not less than thirty days prior to the lapse date of the previous prospectus; (b) a prospectus is filed not later than ten days following the lapse date of the previous prospectus; and (c) a receipt for the prospectus is obtained from the Director within the twenty days following the lapse date of the previous prospectus.
a) un prospectus pro forma rédigé conformément aux règlements est déposé au plus tard trente jours avant la date d'échéance du prospectus précédent; b) un prospectus est déposé au plus tard dix jours après la date d'échéance du prospectus précédent; c) le directeur accuse réception du prospectus dans les vingt jours suivant la date d'échéance du prospectus précédent.

(b) indicate within ten days from the date of receipt of the request, the time necessary to provide an informed response to the request;
indiquent, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande, le délai nécessaire pour fournir une réponse fondée à la demande;

(b) shall indicate within ten days from the date of receipt of the notification:
indiquent, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la notification:

NOTE:According to the Statute of the Court of Justice, a decision of the General Court declaring a regulation to be void is to take effect only after the date of expiry of the period allowed for bringing an appeal before the Court of Justice, that is to say, two months and ten days from notification of the judgment or, if an appeal has been brought, after the date of its dismissal.
RAPPEL: Selon le statut de la Cour de justice, une décision du Tribunal annulant un règlement ne prend effet qu'après l'expiration du délai de pourvoi devant la Cour de justice, c'est-à-dire deux mois et dix jours à compter de la notification de l'arrêt, ou, si un pourvoi a été introduit, après le rejet de celui-ci.

iva) for major religious festivities involving traditional sacrifices for direct consumption, for example at Easter or Christmas and only for a period of ten days preceding the relevant dates.
iv bis) dans le cadre des sacrifices destinés à la consommation personnelle découlant de traditions de fêtes religieuses importantes telles que Pâques et Noël et uniquement pendant une période de dix jours avant leur date.

iv a) for major religious festivities involving traditional sacrifices for direct consumption, for example at Easter or Christmas and only for a period of ten days preceding the relevant dates.
iv bis) dans le cadre des sacrifices destinés à la consommation personnelle découlant de traditions de fêtes religieuses importantes telles que Pâques et Noël et uniquement pendant une période de dix jours avant leur date.

where it is not possible to reach agreement on the time-limit for receipt of tenders, the contracting entity shall fix a time-limit which shall, as a general rule, be at least 24 days and shall in no case be less than ten days from the date of the invitation to tender.
lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord sur le délai de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui, en règle générale, est d'au moins vingt-quatre jours, et qui ne peut en aucun cas être inférieur à dix jours, à compter de la date de l'invitation à présenter une offre.

They set the dates back by about ten days to gain ten years.
Ils ont reculé les dates d'à peu près dix ans pour gagner dix ans.