agreements on service provision shall be established in cases where ATC sectors require, for operational reasons, to be designed across national or functional airspace block borders or FIR boundaries.
Des accords sur la prestation de services sont établis dans les cas où, pour des raisons opérationnelles, les secteurs ATC doivent être organisés en excédant les frontières nationales, les limites des blocs d’espace aérien fonctionnels ou les limites des régions d’information de vol.