le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne rendent compte aux autorités nationales de surveillance de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-sol», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des événements spécifiques de l’ATM signalés chaque année pour les catégories AA (incapacité totale de fourn
ir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), A (incapacité majeure de fourn
ir des services ATM dans ...[+++] de bonnes conditions de sécurité), B (incapacité partielle de fourn
ir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité) et C (capacité de fourn
ir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé).