If so, this prohibition could trump a number of other rights in the proposed new Copyright Act, such as the new format-shifting rights.61 Bill C-61, the 2008 attempt at copyright reform, included the same distinctions (though with the term “technological measure” instead of “technological protection measure”),62 whereas Bill C-60, the 2005 attempt at copyright reform, limited the definition of “technological measure” to copy controls.63
De ce fait, l’interdiction risque d’éclipser un certain nombre d’autres droits dans la nouvelle LDA proposée, par exemple les nouveaux droits sur le changement de support 61. Le projet de loi C-61 (tentative de réforme du droit d’auteur menée en 2008) prévoyait les mêmes distinctions (employant l’expression « mesures techniques » plutôt que « mesures techniques de protection ») 62, alors que le projet de loi C-60 (tentative de réforme du droit d’auteur survenue en 2005) limitait la définition de « mesures techniques » aux mécanismes de contrôle de la reproduction 63.