In 1968, after noting that the regulation of unions " probably" came under the legislative jurisdiction of the provinces based on section 92(13), " Property and Civil Rights in the Province" , the Woods Report concluded that " any attempt to enact federal legislation in relation to trade unions in the strict sense would probably fail, in whole or in part.. Parliament may enact optional legislation, but it could not require that all unions comply with the standards it [imposed]" (para. 758).
Ainsi, dès 1968, le Rapport Woods, après avoir souligné que la réglementation des syndicats relevait « probablement » de la compétence législative des provinces sur la base de l’article 92 (13) « la propriété et les droits civils dans la province », concluait sans que « toute tentative de promulguer une législation fédérale sur les syndicats au sens strict échouerait probablement en tout ou en partie [.] le Parlement peut élaborer une législation facultative; mais il ne saurait obliger tous les syndicats à se conformer aux normes qu’il [imposerait] » (par. 758).