Traduction de «attorneys general exercise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Attorney General | Attorney General of the United States
ministre américain de la justice | procureur général des États-Unis

Ministry of Attorney General [ Ministry of the Attorney General | Department of the Attorney-General ]
Ministry of Attorney General [ Ministry of the Attorney General | Department of the Attorney-General ]

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

Attorney-General of Quebec [ Attorney General of Quebec ]
Procureur général du Québec [ Procureure générale du Québec ]

Alberta Attorney General [ Department of the Attorney General ]
Alberta Attorney General [ Department of the Attorney General ]

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland
procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Disciplinary Attorney General for the Armed Forces
Procureur disciplinaire général aux forces armées

Attorney-General of Canada
procureur général du Canada

attorney general | district attorney
procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

Deputy Attorney General
sous-procureur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) The Director may, under and on behalf of the Attorney General, exercise any powers or perform any duties or functions of the Attorney General under the Extradition Act or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.
(9) Il peut, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Keep in mind that attorneys general exercise that discretion every day in this country.
N'oubliez pas que les procureurs généraux exercent tous les jours ce pouvoir discrétionnaire dans notre pays.

There is obviously a very important role for Crown attorneys to exercise discretion, and they generally do so very well.
Il va de soi que l'exercice de pouvoirs discrétionnaires est l'une des facettes importantes du travail des procureurs de la Couronne et que ceux-ci s'en tirent généralement très bien à ce chapitre.

On the same note, I'd like to make another recommendation for the future; that is, that guidelines be established to govern how the Attorney General exercises his or her discretion to commence proceedings for these offences under subclause 9(3) of the bill.
Dans la même veine, je voudrais formuler une autre recommandation pour l'avenir; il s'agit d'établir des lignes directrices régissant la façon dont le procureur général exercera son pouvoir discrétionnaire d'intenter des poursuites pour ces crimes en application du paragraphe 9(3) du projet de loi.

1. The Attorney­General of the Republic assisted by the Deputy Attorney General of the Republic shall be the legal adviser of the Republic and of the President and of the Vice­President of the Republic and of the Council of Ministers and of the Ministers and shall exercise all such other powers and shall perform all such other functions and duties as are conferred or imposed on him by this Constitution or by law.
1. Le Procureur général de la République, assisté par le substitut du Procureur général de la République, est le conseiller juridique de la République, du Président et du vice-président de la République, ainsi que du Conseil des ministres et des ministres. Il exerce tous les autres pouvoirs et s'acquitte de toutes les autres fonctions et tâches qui lui sont conférés ou imposés par la Constitution ou par la loi.

2. The Attorney­General of the Republic shall have power, exercisable at his discretion in the public interest, to institute, conduct, take over and continue or discontinue any proceedings for an offence against any person in the Republic.
2. Le Procureur général de la République dispose du pouvoir, qu'il peut exercer à sa discrétion dans l'intérêt public, d'engager, de mener, de reprendre et de poursuivre ou interrompre toute action en justice pour un délit à l'encontre de toute personne dans la République.

Under Articles 83 and 113 of the Constitution of the Republic of Cyprus, it is beyond doubt that the Attorney­General of the Republic has the power, exercisable at his discretion in the public interest, to institute, conduct, take over and continue or discontinue any proceedings for an offence against any person in the Republic.
En vertu de l'article 83 et de l'article 113 de la Constitution de la République de Chypre, il n'existe aucun doute quant au pouvoir du Procureur général de la République d'exercer à sa discrétion dans l'intérêt public, d'engager, de mener, de reprendre et de poursuivre ou interrompre toute action à l'encontre de toute personne dans la République.

Mr. Piragoff: The legislation recognizes that if the Attorney General exercises power to withhold information, the trial judge could assess the impact of not having that information upon a trial.
M. Piragoff: La loi reconnaît que, si le procureur général exerce le pouvoir de retenir des renseignements, le juge de première instance peut évaluer les conséquences que la non-divulgation des renseignements en question peut avoir sur un procès.