However, Article 1 of Annex II to the Statute conta
ining the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Cour
t should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication
of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appea
...[+++]l chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut
contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle
-ci dépendant à son tour de la publication par le
président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière
...[+++] de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.