I am wondering whether the reference to " itself" in this text, and in particular in this part of this text, is casting a sideways glance at that legal proposition and seeking to draw a distinction between a situation in which responsibility might be attributed under those arrangements and a situation in which the state itself is actually undertaking the activity.
Je me demande si la mention « lui-même » dans le texte, et en particulier dans cette partie du texte, ne renvoie pas indirectement à cette proposition légale et ne vise pas à établir une distinction entre une situation où la responsabilité peut- être attribuée en vertu de ces dispositions et une situation où l'État lui-même mène effectivement l'activité.