Vertaling van "auditor general appointed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incoming auditor | newly appointed auditor
nouvel auditeur | nouveau vérificateur | nouveau réviseur

An Act to amend the Auditor General Act and the Parliament of Canada Act (appointment of the Auditor General of Canada)
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi sur le Parlement (nomination du Vérificateur général du Canada)

An Act to amend the Auditor General Act (approval of appropriations of the office of the Auditor General and an audit of the office of the Auditor General)
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (approbation des crédits du Bureau du vérificateurs général et vérification du Bureau du vérificateur général

Appointment of the Members of the Court of Auditors
Nomination des membres de la Cour des comptes

auditors appointed under Article...
commissaires aux comptes nommés en application de l'article...

appoint an auditor
nommer un auditeur [ nommer un vérificateur ]

Auditor General
Contrôleur général

comptroller and auditor general
vérificateur des comptes

auditor general
vérificateur général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, the European Commission appointed Manfred Kraff as Internal Auditor and Director General of its Internal Audit Service.
La Commission européenne a désigné ce jour M. Manfred Kraff au poste d'auditeur interne et de directeur général de son service d'audit interne.

1. On the basis of a proposal by the administrator and after informing the Special Committee, the Secretary-General of the Council shall appoint an internal auditor of the Athena mechanism, and at least one deputy internal auditor, for a period of four years, renewable up to a total period not exceeding 8 years; internal auditors must have the necessary professional qualifications and offer sufficient guarantees of security and independence.
1. Sur proposition de l'administrateur et après avoir informé le comité spécial, le secrétaire général du Conseil nomme un auditeur interne d'Athena et au moins un auditeur interne adjoint pour une durée de quatre ans, renouvelable pour une durée totale ne pouvant excéder huit ans; les auditeurs internes doivent posséder les qualifications professionnelles nécessaires et offrir des garanties suffisantes de sécurité et d'indépendance.

‘3. Any contractual clause entered into between the audited entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity pursuant to paragraph 1 to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms regarding the appointment of or restricting the choice of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be null and void’.
3. Toute clause contractuelle convenue entre l'entité contrôlée et un tiers qui restreint le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier, ou la restriction du choix à cet égard, pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est nulle et non avenue".

‘3. Any contractual clause entered into between the audited entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity pursuant to paragraph 1 to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms regarding the appointment of or restricting the choice of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be prohibited.
3. Toute clause contractuelle convenue entre l'entité contrôlée et un tiers qui restreint le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier, ou la restriction du choix à cet égard, pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est interdite.

6. Any clause of a contract entered into between a public-interest entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity, as referred to in Article 37 of Directive 2006/43/EC to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms, as regards the appointment of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be null and void.
6. Toute clause d'un contrat conclu entre une entité d'intérêt public et un tiers, qui a pour effet de restreindre le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité, visée à l'article 37 de la directive 2006/43/CE, à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit, en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité, est nulle et non avenue.

'1. The statutory auditor or audit firm shall be appointed by the general meeting of shareholders or members of the audited entity for an initial engagement that shall not be shorter than three years'.
1. Le contrôleur légal ou le cabinet d'audit est désigné par l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée pour une première mission qui ne peut pas durer moins de trois ans".

For example, the appointment of the Auditor-General and his deputy lies within the remit of the President. This clearly goes against the Mexico Declaration on Supreme Audit Institutions Independence as endorsed by the International Organization of Supreme Audit Institutions (INTOSAI).
À titre d'exemple, la nomination de l'auditeur général et de son adjoint incombe au président afghan, ce qui est clairement contraire à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle appliquée par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).

In 1985 I succeeded in a competition to become member of the Italian Court of Auditors, and I was appointed Vice General Prosecutor, and later Deputy General Prosecutor.
En 1985, j'ai passé avec succès le concours pour devenir membre de la Cour des comptes d'Italie et j'ai été nommé aux postes de vice-procureur général puis de procureur général adjoint.

3. Any contractual clause restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of the audited entity pursuant to paragraph 1 to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms as regards the appointment of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be prohibited.
3. Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est interdite.

The statutory auditor or audit firm is appointed by the general meeting of shareholders or members of the audited entity, although EU countries may allow alternatives as long as the independence of the statutory auditor or audit firm from the audited entity is assured.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit est désigné par l’assemblée générale des actionnaires ou des membres de l’entité contrôlée. Les pays de l’UE peuvent toutefois prévoir d’autres systèmes, pour autant que ces derniers visent à assurer l’indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit par rapport à l’entité contrôlée.