Traduction de «august 1994 to neue maxhütte » (Anglais → Français) :

On 30 November 1994 the Commission decided to initiate the procedure provided for in Article 6 (4) of Decision No 3855/91/ECSC (Steel Aid Code) with respect to a series of loans totalling DM 49,825 million (ECU 26,53 million) which Bavaria granted between March 1993 and August 1994 to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'NMH`).
Le 30 novembre 1994, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»), à l'égard d'une série de prêts, d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «NMH») entre mars 1993 et août 1994.

It must consequently be concluded that the shareholders' loans totalling DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted by Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid.
Force est donc de conclure que les prêts d'associé d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à NMH entre mars 1993 et août 1994, constituent des aides d'État.

The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.
La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.

The amount of DM 49,895 million granted as loans by Bavaria in ten tranches between March 1993 and August 1994 to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constitutes State aid incompatible with the common market and prohibited under the provisions of the ECSC Treaty and Decision No 3855/91/ECSC.
Les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands accordés sous forme de prêts en dix tranches, entre mars 1993 et août 1994, par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et qui ne peuvent être autorisées au titre du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.

- State aid No C 55/94 ex NN 100/94 (see also IP(94)1118 and IP(95) 359) - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - final decision, order that aid be repaid - Federal Republic of Germany The Commission today decided that the shareholder loans totalling DM 49.895 million which were granted by the Land of Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH) over the period from March 1993 to August 1994 constituted state aid which is incompatible with the ECSC Treaty and the steel aid code.[1] It has therefore ordered the aid to be repaid.
La Commission a décidé aujourd'hui que les prêts accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH) entre mars 1993 et août 1994, pour un montant total de 49,895 millions de DM, constituaient des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie[1] .

In 1994 alone, according to the 1994 report on Competition Policy, it was applied in the case of the Danish telecoms company TeleDanmark and the German steel firm Klockner Stahl, where it was decided that the German and Danish governments were acting as private investors, and in the case of Neue Maxhutte Stahlwerke, and the French computer company Bull, where the Commission found the proposed subsidies were not in line with the MIP.
Rien qu'en 1994, si l'on en croit le rapport sur la politique de concurrence de cette année, il a été appliqué dans les cas de la société danoise de télécommunications TeleDanmark et de l'entreprise sidérurgique allemande Klockner Stahl, où l'on a conclu que les gouvernements danois et allemands se sont comportés en investisseurs privés, et dans les cas de la société "Neue Maxhutte Stahlwerke" et de la société informatique française "Bull", où la Commission a estimé que les subventions envisagées n'étaient pas conformes au principe en question.