Traduction de «authorisation application whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorisation application | authorisation application procedure
demande d’autorisation

application for a centralised marketing authorisation | centralised marketing authorisation application
demande d'autorisation de mise sur le marché par la procédure centralisée

decentralised marketing authorisation application
demande d'autorisation de mise sur le marché par la procédure décentralisée

Payment Authorisation for Permit Applications
Autorisation de paiement pour demandes de permis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant should therefore detail in its marketing authorisation application whether measures are envisaged to ensure such follow-up and, if so, what those measures are.
Le demandeur devrait donc préciser, dans sa demande d’autorisation de mise sur le marché, si des mesures sont envisagées pour assurer ce suivi et, le cas échéant, lesquelles.

Within 3 months of receipt of an application or, if the application is incomplete, of all of the information required for the decision, the competent authorities shall inform the applicant whether the authorisation is granted or refused.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, de l’ensemble des informations nécessaires aux fins de la décision, les autorités compétentes informent le demandeur de l’acceptation ou du refus de l’agrément.

Status of the applicant ITE: It should be indicated if this is the first application for accreditation, designation, authorisation or licensing as an ITE or, where applicable, whether this is a renewal application.
Statut de l'ETI demandeur: il faut indiquer s'il s'agit de la première demande d'accréditation, de désignation, d'autorisation ou d'agrément en tant qu'ETI ou, le cas échéant, s'il s'agit d'une demande de renouvellement.

Within three months of receipt of an application or, should the application be incomplete, of all the information required for the decision, the competent authorities shall inform the applicant whether the authorisation has been granted or refused.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, les autorités compétentes informent le demandeur de l'acceptation ou du refus de l'agrément.

5. The competent authorities of the home Member State of the AIFM shall inform the applicant in writing within 3 months of the submission of a complete application, whether or not authorisation has been granted.
5. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire informent le demandeur par écrit, dans les trois mois à compter de la présentation d’une demande complète, de l’octroi ou du refus de l’agrément.

3. An applicant shall be informed, within six months of the submission of a complete application, whether or not authorisation has been granted.
3. Tout demandeur est informé, dans les six mois suivant la soumission d'une demande complète, si l'agrément sollicité lui est accordé ou non.