— Support for co-generation is based on useful heat demand and primary energy savings consistent with Article 7(1) and points (a) and (b) of Article 9(1) of Directive 2004/8/EC, Member States or their competent bodies have evaluated the existing legislative and regulatory framework with regard to authorisation procedures or other procedures in order to:
— promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile et les économies d'énergie primaire, conformément à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2004/8/CE, les États membres ou les organismes compétents désignés par les États membres ont évalué le cadre législatif et réglementaire existant en ce qui concerne les procédures d'autorisation ou les autres procédures prévues pour: