Traduction de «authorisation would seem » (Anglais → Français) :

This authorisation would seem to overestimate the ability of the Agency to replace 27 NSAs, to take on board all the national rules that still exist and to carry out the necessary checks.
Cette autorisation tend à surestimer la capacité de l'Agence à remplacer 27 autorités nationales de sécurité, à digérer toutes les règles nationales qui existent encore et à effectuer les vérifications nécessaires.

– I am not responsible for this Commission file, but it would seem to me that the honourable Member is hinting at a EUR 100 billion package, but that it is a package that was financed by the Member States themselves, and which the Member States got the authorisation to put into practice.
– (EN) Je ne suis pas responsable de ce dossier au sein de la Commission, mais il me semble que l’honorable députée fait référence à un paquet de 100 milliards d’euros. Il s’agit néanmoins d’un paquet financé par les États membres eux-mêmes, d’un paquet que ces derniers ont été autorisés à mettre en œuvre.

However, the burden of prior authorisation before using a 'dietetic' suitability statement on a product seems to be disproportionate in terms of consumers' protection and information and would be highly costly for the industry and especially for SMEs.
L’obligation d’obtenir au préalable l'autorisation d’accompagner un produit de la mention d'adéquation «diététique» paraît toutefois disproportionnée du point de vue de la protection et de l'information des consommateurs, et serait extrêmement coûteuse pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).

Once these guarantees of the individual right to table proposals for Community acts have been established, it would seem to be entirely appropriate that the drafting of a report on a legislative proposal should also be subject to authorisation by the Conference of Presidents, as already stipulated in the Rules of Procedure, authorisation which can then only be denied if the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and in Article 192 of the EC Treaty have not been met.
Dès lors que le droit d'initiative individuel est ainsi garanti, il apparaît tout à fait pertinent de subordonner l'élaboration d'un rapport sur une proposition législative non seulement à la décision de la commission compétente, comme le prévoit d'ores et déjà le règlement, mais aussi à l'accord de la Conférence des présidents, cet accord ne pouvant toutefois être refusé que si les conditions fixées à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE ne sont pas remplies.

On the basis of this principle it would seem desirable to specify in the text that holding an administrative concession (or other authorising provision) obtained as a result of carrying out a tendering procedure does not fall within special and exclusive rights.
Sur la base de ce principe, il convient de spécifier également dans le texte que le fait d’être titulaire d’une concession administrative (ou d’autres dispositions produisant le même effet) obtenue à la suite d’un appel d’offres ne constitue pas un droit spécial et exclusif.

212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |
212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |

There would seem to be good reason, therefore, to call on Germany and the United Kingdom to take their obligations under the ECHR seriously and to make the authorisation of further intelligence activities by the NSA on their territory contingent on compliance with the ECHR.
Il apparaît donc opportun de lancer un appel à l'Allemagne et au Royaume–Uni pour qu'ils tiennent dûment compte des obligations qui découlent de la convention et qu'ils subordonnent l'autorisation d'activités de services de renseignements de la NSA sur leur territoire au respect de la convention dans ce contexte.