(4) If the responsible authority under subsection 18(2) of the former Act requires the proponent of the project to collect information or undertake a study with respect to the project, the period that is taken by the proponent, in the opinion of the responsible authority, to comply with the requirement, is not included in the calculation of the 365-day time limit.
(4) Dans le cas où l’autorité responsable exige du promoteur du projet, au titre du paragraphe 18(2) de l’ancienne loi, qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, de l’avis de l’autorité responsable, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai de trois cent soixante-cinq jours.