In this case, however, whatever the results of the amendment, it is not identical to the proposal that was made last week. That amendment sought to insert a phrase in clause 64 at the end of line 19 on page 55: " into force on December 17, 1990, except in respect of cases in which school authorities and lawyers representing Her Majesty in right of Canada, have agreed to file consents to judgment before the appropriate court''.
Dans ce cas-ci, toutefois, quels que soient les résultats de l'amendement, la proposition n'est pas identique à celle de la semaine passée, par laquelle on cherchait à insérer les mots suivants à l'article 64, page 55, ligne 22 : « entré en vigueur le 17 décembre 1990, sauf dans le cas des causes pour lesquelles une administration scolaire et les avocats représentant Sa Majesté la Reine du chef du Canada ont convenu de consentir à des jugements devant le tribunal compétent ».
