Traduction de «authorities and out-of-court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

out-of-court divorce [ out of court divorce | divorce settled out of court ]
divorce hors cour [ divorce hors-cour ]

payment out of court [ payment of money out of court ]
versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

settlement (out of court -)
convention extra-judiciaire

out-of-court settlement
règlement à l'amiable

court | judicial authority
tribunal | autorité judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Any compensation awarded to a pensioner or the dependants of a deceased pensioner by any board, officer or authority or by any court, under authority of these Regulations, shall be paid to such pensioner or dependants or to such person as the board, officer, authority or court may direct, and the said board, officer, authority and court have the same jurisdiction to award costs as in cases between private parties is conferred by the law of the province where the pensioner is receiving his training.
(2) Toute indemnité accordée, à un pensionné ou aux personnes à la charge d’un pensionné décédé, par une commission, un agent, une autorité ou un tribunal quelconque, en vertu du présent règlement, sera versée à un tel pensionné, à de telles personnes à charge ou à telle personne que la commission, l’agent, l’autorité ou le tribunal pourra désigner, et ladite commission, l’agent, l’autorité et le tribunal ont le pouvoir d’accorder les frais au même titre que dans les cas de particuliers, selon les dispositions de la loi de la province où le pensionné suit son cours de formation.

In cases where the initial authorization runs out before police can safely return to retrieve the devices, the proposed amendments would also allow the courts to specifically authorize their removal, subject to appropriate conditions.
Dans les cas où l'autorisation initiale arrive à échéance avant que la police puisse retourner sans risque sur les lieux pour récupérer les dispositifs, les modifications proposées permettraient aussi aux tribunaux d'autoriser explicitement leur retrait, sous réserve de certaines conditions.

The options relating to the competent authorities and out-of-court redress bodies are (8) do not appoint competent authorities and out-of-court redress bodies; and (9) appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal with Regulation issues.
Les options pour les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges sont les suivantes: (8) ne pas désigner d’autorités compétentes ni d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, et (9) désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter les questions en rapport avec le règlement.

In addition, it proposes to: extend the principle of equality of charges for cross-border and corresponding domestic payments to cover direct debits; phase out, by 1 January 2012, the balance-of-payments statistical reporting obligations imposed on payment service providers; request Member States to appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal effectively with complaints and disputes regarding this proposal.
Elle prévoit également: d’étendre aux prélèvements le principe de l’égalité des frais qui s'applique déjà aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux équivalents; de supprimer progressivement, d’ici au 1er janvier 2012, les obligations de déclarations statistiques imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements; d’exiger des États membres qu’ils désignent des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter efficacement les réclamations et les litiges concernant la présente proposition.

212 | Summary of responses and how they have been taken into account There was a broad support among all stakeholders for the appointment of competent authorities and out-of-court redress bodies to deal with disputes related to the Regulation.
212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Toutes les parties concernées sont largement favorables à la désignation d’autorités compétentes et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges relatifs au règlement.

It provides for the co-operation between the competent authorities and out-of-court redress bodies in solving cross-border disputes.
Il prévoit que les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges coopèrent pour résoudre les différends transfrontaliers.

It allows Member States to decide on the appointment of the competent authorities and out-of-court redress bodies, using existing bodies, if deemed appropriate.
Elle donne aux États membres la possibilité de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, qui – s’ils le jugent opportun – peuvent être des organismes existants.

The conference in Lisbon brings all the key players from national authorities, out-of-court bodies, experts and stakeholders together.
Cette conférence, organisée à Lisbonne, réunit tous les acteurs, des autorités nationales aux organes extrajudiciaires, en passant par les experts et les intéressés.

Second, the federal government is giving the Greater Toronto Airport Authority $185 million in rent relief over nine years - another form of forgone revenue for Ottawa. Third, its out-of-court settlement of the lawsuit brought forward by the Pearson Development Corporation cost $60 million; and, fourth, 750 people lost their jobs because of the cancellation, and the anticipated employment of up to 1,000 people during the private sector development did not occur.
Il recevra 300 millions de dollars de moins par suite du transfert de l'aéroport à la Greater Toronto Airport Authority; deuxièmement, le gouvernement fédéral allège de 185 millions de dollars sur neuf ans le loyer de la Greater Toronto Airport Authority - une autre forme de manque à gagner pour Ottawa; troisièmement, le règlement à l'amiable de la poursuite intentée par la Pearson Development Corporation lui a coûté 60 millions de dollars; et, quatrièmement, 750 personnes ont perdu leur emploi par suite de l'annulation et jusqu'à un millier d'emplois qui devaient être créés pendant le développement du secteur privé ne l'ont pas été.

Decriminalization would give the commissioner, who is now the bureau's director, very extensive authority, including the authority to make out-of-court rulings and to agree on orders, on what companies must do to comply with the legislation.
En décriminalisant, ce projet de loi se trouve à confier au commissaire, qui est l'actuel directeur du Bureau, un pouvoir extrêmement considérable, y compris celui de régler hors cour et de s'entendre sur les ordonnances sur ce que les compagnies doivent faire pour se conformer à la loi.