Traduction de «authorities broadly equivalent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public authority or equivalent body
autorité publique ou organisme assimilable

under the broad authority of
en vertu des pouvoirs généraux conférés

the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions
un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires

human-authored equivalent alternative
alternative équivalente rédigée par un humain

Delegation of Authorities - Base Commander (& Other Equivalents)
Délégation des pouvoirs - Commandants de base (et autres postes équivalents)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas, as is stated in Article 49(2) of Regulation (EC) No 1013/2006, in the case of exports outside the EU the competent authority of dispatch in the Union shall require and endeavour to secure that any waste exported is managed in an environmentally sound manner in the third country of destination, inter alia by being able to demonstrate that the facility which receives the waste will be operated in accordance with human health and environmental protection standards that are broadly equivalent to those established in the EU legislation;
K. considérant que, comme le prévoit l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1013/2006, dans le cas d'exportations au départ de l'Union, l'autorité compétente d'expédition dans l'Union impose et s'efforce de vérifier que tout déchet exporté est géré d'une manière écologiquement rationnelle dans le pays tiers de destination en prouvant, notamment, que l'installation qui reçoit les déchets sera exploitée conformément à des normes de santé humaine et de protection de l'environnement qui sont pour l'essentiel équivalentes aux normes fixées dans la législation de l'Union;

L. whereas, as is stated in Article 49(2) of Regulation (EC) No 1013/2006, in the case of exports outside the EU the competent authority of dispatch in the Union shall require and endeavour to secure that any waste exported is managed in an environmentally sound manner in the third country of destination, inter alia by being able to demonstrate that the facility which receives the waste will be operated in accordance with human health and environmental protection standards that are broadly equivalent to those established in the EU legislation;
L. considérant que, comme le prévoit l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1013/2006, dans le cas d'exportations au départ de l'Union, l'autorité compétente d'expédition dans l'Union impose et s'efforce de vérifier que tout déchet exporté est géré d'une manière écologiquement rationnelle dans le pays tiers de destination en prouvant, notamment, que l'installation qui reçoit les déchets sera exploitée conformément à des normes de santé humaine et de protection de l'environnement qui sont pour l'essentiel équivalentes aux normes fixées dans la législation de l'Union;

The WSR allows non-hazardous waste to be exported for recovery operations outside the OECD but requires national authorities to verify that it will be treated in a way which is broadly equivalent to rules applied in the EU.
Le règlement sur les transferts de déchets autorise les exportations de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation hors de l'OCDE, mais impose aux autorités nationales de s'assurer que ces déchets seront soumis à un traitement largement équivalent à celui prévu par les règles applicables dans l'Union.

Environmentally sound management may, inter alia, be assumed as regards the waste recovery or disposal operation concerned, if the notifier or the competent authority in the country of destination can demonstrate that the facility which receives the waste will be operated in accordance with human health and environmental protection standards that are broadly equivalent to standards established in Community legislation.
L'opération de valorisation ou d'élimination concernée peut notamment être réputée gérée d'une manière écologiquement rationnelle si le notifiant ou l'autorité compétente du pays de destination peut prouver que l'installation qui reçoit les déchets sera exploitée conformément à des normes de santé humaine et de protection de l'environnement qui sont pour l'essentiel équivalentes aux normes fixées dans la législation communautaire.

Environmentally sound management may inter alia be assumed as regards the waste recovery or disposal operation concerned, if the notifier or the competent authority in the country of destination can demonstrate that the facility which receives the waste will be operated in accordance with human health and environmental protection standards that are broadly equivalent to standards established in Community legislation.
L'opération de valorisation ou d'élimination concernée peut notamment être réputée gérée d'une manière écologiquement rationnelle si le notifiant ou l'autorité compétente du pays de destination peut prouver que l'installation qui reçoit les déchets sera exploitée conformément à des normes de santé humaine et de protection de l'environnement qui sont pour l'essentiel équivalentes aux normes fixées dans la législation communautaire.

56. If credit institutions can demonstrate to their competent authorities that for data that have been collected prior to the date of implementation of this Directive appropriate adjustments have been made to achieve broad equivalence with the definitions of default or loss, competent authorities may allow the credit institutions some flexibility in the application of the required standards for data.
56. Lorsque les établissements de crédit peuvent démontrer à leurs autorités compétentes que, dans le cas des données collectées avant la date de mise en œuvre de la présente directive, ils ont procédé à des corrections appropriées pour parvenir à un large degré d'équivalence avec ses définitions du défaut ou de la perte, les autorités compétentes peuvent leur accorder une certaine souplesse dans l'application des normes prescrites en matière de données.

46. Credit institutions that use external data that is not itself consistent with the definition of default, shall demonstrate to their competent authorities that appropriate adjustments have been made to achieve broad equivalence with the definition of default.
46. Les établissements de crédit qui se fondent sur des données externes s'écartant de la définition du défaut démontrent à leurs autorités compétentes qu'elles ont procédé à des corrections appropriées pour parvenir à un large degré d'équivalence avec cette définition.

The "deficiency guarantee" (Ausfallshaftung) provided by the Austrian authorities broadly equivalent to the German "institutional liability" guarantee means that the bank's public owners (the State, provinces, municipalities) assume unlimited secondary liability if a creditor is unable to obtain repayment from the principal debtor even through enforcement proceedings.
La garantie en cas de défaillance du débiteur (Ausfallshaftung) accordée par les collectivités territoriales autrichiennes - garantie qui correspond, en gros, à la Gewährträgerhaftung allemande - engage la responsabilité du propriétaire de la banque publique concernée (à savoir, l'État fédéral, un Land ou une commune) à titre subsidiaire et de manière illimitée en termes de montant, lorsque cette banque ne peut obtenir le recouvrement de sa créance principale, même par voie de saisie.

Referring to Erskine May on the subject of contempt and, in particular, on constructive contempts, none of the examples cited in this British parliamentary authority resemble anything even broadly equivalent to what is alleged in this case.
Si l'on consulte Erskine May sur la question de l'outrage, et en particulier au sujet de l'outrage constructif, aucun des exemples cités dans cette «bible» de la procédure parlementaire britannique ressemble de près ou de loin au cas qui nous occupe.

Referring to Erskine May on the subject of contempt, and in particular on constructive contempts, none of the examples cited in this British parliamentary authority resemble anything even broadly equivalent to what is alleged in this case.
Si l'on consulte Erskine May sur la question de l'outrage, et en particulier au sujet de l'outrage constructif, aucun des exemples cités dans cette « bible » de la procédure parlementaire britannique ressemble de près ou de loin au cas qui nous occupe.