Vertaling van "under the broad authority of " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under the broad authority of
en vertu des pouvoirs généraux conférés

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

under the authority of a written permit [ under the authority of a permit ]
en vertu d'un permis [ au titre d'un permis ]

under marital authority [ under the husband's authority ]
sous puissance de mari [ sous puissance maritale ]

be responsible to the Registrar, under the authority of the President of the Tribunal
relever du greffier sous l'autorité du président

subject to the control of the President | under the authority of the President
sous l'autorité du président

subordinate | under the authority | under the command | subordinated
subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]

European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control
programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the terms of the legislation, the commissioner is instructed to grant a licence when the applicant has complied with the relevant conditions, and to reject applications that do not comply with the conditions or when the commissioner, under a broad grant of authority, determines that the licence will not fulfill the objectives of the legislation.
Selon la mesure législative, le commissaire est tenu de délivrer une licence à tout demandeur qui répond aux conditions pertinentes et de rejeter toute demande qui ne respecte pas ces conditions ou qui ne correspond pas aux objectifs de la loi, si le commissaire arrive à cette conclusion en se fondant sur les pouvoirs généraux dont il dispose.

The act provides broad authority to set fees and to waive or reduce them for licences, registrations, authorizations, transfers, importations and confirmations by customs officers of documents under the act.
La loi établit un pouvoir très large de fixer des frais, de les réduire ou d'accorder des dispenses, dans le cas des permis, enregistrements, autorisations, transferts, importations et confirmations par les agents de douane des documents exigés par la loi.

The CPC Regulation acknowledges the role that judicial authorities may play in national enforcement systems: the competent authorities may exercise their powers either under their own authority or under the supervision of the judicial authorities or by application to courts.
Le règlement CPC reconnaît le rôle que les autorités judiciaires peuvent jouer dans les systèmes d’application nationaux: les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, ou en saisissant les tribunaux.

For his part, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rejected these arguments, claiming instead that the authority to spend for the purposes set out in the bill would fall under the general authority of existing broader provisions of the Income Tax Act, as well as the agency's general authorities under the Canada Revenue Agency Act.
Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a rejeté ces arguments, déclarant plutôt que le pouvoir de dépenser aux fins prévues dans le projet de loi était compris parmi les pouvoirs généraux conférés par des dispositions de portée générale de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que parmi les pouvoirs généraux de l'agence prévus dans la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

Should Bill C-377 become law, the authority to spend for the purposes set out in the bill will be under the general authority of existing broader provisions of the Income Tax Act as well as the agency's general authorities under the Canada Revenue Agency Act.
Si le projet de loi C-377 est adopté, l'autorisation de dépenser aux fins qui y sont énoncées sera assujettie aux dispositions générales de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux pouvoirs généraux conférés à l'agence aux termes de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

The European Supervisory Authority (European Banking Authority) (hereinafter “EBA”) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (38), may develop draft regulatory technical standards to specify the assessment methodology under which competent authorities permit institutions to use internal models for the purposes of calculating capital requirements under this Directive.
L’Autorité européenne de surveillance (l'Autorité bancaire européenne) (ci-après dénommée “ABE”) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (38) peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser la méthode d’évaluation en vertu de laquelle les autorités compétentes autorisent les établissements à utiliser des modèles internes aux fins du calcul des exigences de fonds propres en vertu de la présente directive.

Under that legislation there will be broad authorities of all agencies and crown employees throughout the government.
Aux termes de cette mesure législative, les employés des organismes et sociétés d'État auront de larges pouvoirs.

directly under their own authority or under the supervision of the judicial authorities; or
directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, soit

(c) if the authorization referred to in (b) is not the first authorization to place the product on the market as a plant protection product in the Community, information regarding the identity of the product thus authorized and the legal provision under which the authorization procedure took place, together with a copy of the notice publishing the authorization in the appropriate official publication or, failing such a notice, any other document proving that the authorization has been issued, the date on which it was issued and the identity of the product authorized.
c) si l'autorisation visée au point b) n'est pas la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que produit phytopharmaceutique, dans la Communauté, l'indication de l'identité du produit ainsi autorisé et de la disposition légale en vertu de laquelle cette procédure d'autorisation est intervenue, ainsi qu'une copie de la publication de cette autorisation dans l'organe officiel approprié ou, à défaut d'une telle publication, tout document qui apporte la preuve de la délivrance de l'autorisation, de la date de celle-ci et de l'identité du produit ainsi autorisé.

(c) if the authorization referred to in (b) is not the first authorization for placing the product on the market as a medicinal product in the Community, information regarding the identity of the product thus authorized and the legal provision under which the authorization procedure took place, together with a copy of the notice publishing the authorization in the appropriate official publication.
c) si l'autorisation visée au point b) n'est pas la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament, dans la Communauté, l'indication de l'identité du produit ainsi autorisé et de la disposition légale en vertu de laquelle cette procédure d'autorisation est intervenue, ainsi qu'une copie de la publication de cette autorisation au Journal officiel.