The Authority is bound by its own guidelines (60). It therefore, finds that it cannot ignore the investment aid chapter of the Guidelines (section D.1.3, in particular point (27) and section D.1.7 (32) or the operating aid chapter (section D.3.3.1 (54)), which cover the situation of renewable energy sources) and the aid intensities contained therein.
L’Autorité étant tenue par les encadrements qu’elle adopte (60), elle ne peut ignorer le chapitre de l’encadrement «environnement» consacré aux aides aux investissements (notamment la section D.1.3, point 27, et la section D.1.7, point 32, ou le chapitre sur les aides au fonctionnement (section D.3.3.1, point 54) qui couvrent la situation des sources d’énergie renouvelables), ni les intensités d’aides qui y sont prévues.