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Traduction de «authorities cannot solve » (Anglais → Français) :

The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national supervisory authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with Union law.

La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales de surveillance ne parviennent pas à se mettre d'accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect du droit de l'Union.


The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national supervisory authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with legal acts of the Union.

La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales de surveillance ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect des actes législatifs de l’Union.


The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national supervisory authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with Union law.

La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales de surveillance ne parviennent pas à se mettre d'accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect du droit de l'Union.


When a problem cannot be taken up as a SOLVIT case, applicants should be given reasons and be advised of another possible course of action that might help them overcome the problem, including signposting or transferring the problem, where possible, to another relevant information or problem-solving network or to the relevant national competent authority.

lorsqu’un problème ne peut pas être traité par SOLVIT, les demandeurs doivent être informés des raisons de ce refus et être conseillés sur les autres voies de recours, telles que par exemple le signalement ou, si possible, le transfert du problème à un autre réseau d’information ou de résolution de problèmes, ou à l’autorité nationale compétente.


When double taxation arises, the firm affected presents its case to the tax authorities concerned; if those authorities cannot solve the problem satisfactorily, they endeavour to reach mutual agreement with the authorities of the Member State where the associated firm is taxed.

Lorsqu'un cas de double imposition se produit, l'entreprise concernée soumet le cas à son autorité compétente, laquelle, si elle n'est pas en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, s'efforcera d'éliminer la double imposition par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État.


The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national competent authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with legal acts of the Union.

La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales compétentes ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect des actes juridiques de l’Union.


The differences between two authorities cannot be solved through a decision made by only one of them; it is not possible to be both judge and interested party at the same time.

Les différends entre deux autorités ne pourront se résoudre au moyen d’une décision prise par une seule d’entre elles; il n’est pas possible d’être à la fois juge et partie.


– (PL) Mr President, the role of local authorities in solving the problems of urban and rural communities cannot be overestimated.

- (PL) Monsieur le Président, le rôle des collectivités locales dans la résolution des problèmes des communautés urbaines et rurales ne peut être surestimé.


But how to do it – this is a problem we cannot solve alone, which is why we are appealing as strongly and clearly as we are; and we make no secret of the fact that if the budget authority will not make it possible to get the staff, we will not be able to do the job.

Mais comment faire ? C'est un problème que nous ne pourrons résoudre seuls, c'est pourquoi nous lançons un appel aussi fort et aussi clair que possible ; et ce n'est pas un mystère que, si les autorités budgétaires ne font pas tout leur possible pour obtenir du personnel, nous ne pourrons pas faire notre travail.


When double taxation arises, the firm affected presents its case to the tax authorities concerned; if those authorities cannot solve the problem satisfactorily, they endeavour to reach mutual agreement with the authorities of the Member State where the associated firm is taxed.

Lorsqu'un cas de double imposition se produit, l'entreprise concernée soumet le cas à son autorité compétente, laquelle, si elle n'est pas en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, s'efforcera d'éliminer la double imposition par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État.




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'authorities cannot solve' ->

Date index: 2024-01-25
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