For example, section 91 of the Constitution Act provides that “the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada extends to all Matters coming within the Classes of Subjects next herein-after enumerated; that is to say,—.Navigation and Shipping.Quarantine and the Establishment and Maintenance of Marine Hospitals.Sea Coast and Inland Fisheries.Ferries between a Province and any British or Foreign Country or between Two Provinces”.
Par exemple, l'article 91 de la Loi constitutionnelle dit que «l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories des sujets ci-dessus énumérés, à savoir la navigation et les bâtiments ou navires, la quarantaine et l'établissement et le maintien des hôpitaux de marine, les pêcheries et les côtes de la mer et de l'intérieur, les passages d'eau entre une province et tout pays britannique ou étranger ou entre deux provinces».