Vertaling van "authorities considering next " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the authority next above
l'autorité immédiatement supérieure

authority next above
autorité immédiatement supérieure

next data authority
prochain point de contact autorisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member State authorities considering next steps in the deployment of smart metering are advised to reflect upon a number of issues as presented below.
Les autorités des États membres qui réfléchissent aux prochaines étapes du déploiement de compteurs intelligents sont invitées à prendre en considération un certain nombre d'aspects qui sont présentés ci-après.

Next, the French authorities considered that the profitability of the investment in EDF in 1997 should be looked at from a long-term perspective, having regard to the future payments to the state and to the increase in the value of the enterprise.
Ensuite, les autorités françaises considèrent que la rentabilité de l'investissement dans EDF en 1997 devait être envisagée dans une perspective de long terme au regard des versements futurs à l'État et à l'aune de l'accroissement de la valeur de l'entreprise.

Considering the information provided by the French authorities, the Commission finds that the refund has been granted without discrimination to all producers who have exceeded their quota and has been modulated from one marketing year to the next and not between eligible producers in the course of the same marketing year.
La Commission constate, à la lumière des informations fournies par les autorités françaises, que le remboursement a été accordé sans discrimination à tous les producteurs ayant dépassé leur quota et a été modulé d'une campagne à l'autre et non entre producteurs bénéficiaires au cours d'une même campagne.

If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented by the Hungarian authorities in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to Hungary.
Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par les autorités hongroises en réponse à celle-ci ne peuvent être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction, et adresser un «avis motivé» à la Hongrie.

7. Where a national regulatory authority is considering, in the context of an assessment pursuant to paragraphs 2 or 3, whether or not to impose or maintain price controls in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC for wholesale access to next-generation networks, whether by means of one of the European virtual broadband access products or otherwise, it shall consider the state of competition in respect of the prices, choice and quality of products offered at retail level.
7. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale envisage, dans le cadre d’une évaluation au sens des paragraphes 2 ou 3, s’il y a lieu ou non d’imposer ou de maintenir un contrôle des prix conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE pour l’accès de gros aux réseaux de nouvelle génération, que ce soit au moyen de l’un des produits européens d’accès virtuel à haut débit ou par d’autres moyens, elle tient compte des conditions de concurrence en matière de prix, de choix et de qualité des produits proposés sur le marché de détail.

11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility to publish the outcomes of the breach of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter by the start of the next discharge procedure;
11. constate que l’Autorité a prévu d’effectuer une évaluation de sa politique en matière d’indépendance au plus tard avant la fin de l’année 2013 et s’est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d’abus de confiance, notamment les résultats de la procédure de vérification de l’intégrité de l’expertise scientifique, et d’élargir et de renforcer le mandat de sa commission des conflits d’intérêts, afin de la doter d’un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES); attend de l’Autorité qu’elle informe l’autorité de décharge sur cette question d’ici au début de la prochaine procédure de décharge;

For the revision of coordination, abrogation of coordination, basic flight data, change to basic flight data, logon forward and next authority notified processes, the quality of service requirements specified in Annex II shall also be considered as safety requirements’.
Pour la révision des procédures de coordination, d’annulation de la coordination, les données de vol de base et la modification des données de vol de base, la transmission d'identification et la notification de l'autorité suivante, les exigences en matière de qualité de service définies à l’annexe II sont également considérées comme des exigences en matière de sécurité».

The setting up of a European Food Authority responsible for, inter alia, these areas is considered in the next Chapter.
La création d'une Autorité alimentaire européenne responsable, entre autres, de ces domaines est envisagée au chapitre suivant.