Vertaling van "authorities could raise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to raise the matter with the High Authority
saisir la Haute Autorité

Industrial Enterprises Incorporated Loans Act [ An Act Authorizing Loans from the Province to Industrial Enterprises Incorporated and the Raising of Money for That Purpose ]
Industrial Enterprises Incorporated Loans Act [ An Act Authorizing Loans from the Province to Industrial Enterprises Incorporated and the Raising of Money for That Purpose ]

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to provide other authority for the raising of funds
Loi modifiant le Droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts
Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead of immediate decisions on the conformity of products, enforcement authorities could raise issues where the environmental characteristics of products could be improved directly with producers.
Au lieu de prendre des décisions immédiates sur la conformité des produits, les autorités de contrôle pourraient discuter directement avec les producteurs des points sur lesquels les caractéristiques environnementales des produits pourraient être améliorées.

Whilst the creation of national regulatory authorities is to a large extent a reality, the creation of European regulators for services of general interest or the deepening of co-operation between regulators of each Member State (e.g. structured networks) has not yet been widely discussed and could raise questions.
Bien que l'établissement d'autorités réglementaires nationales soit dans une large mesure une réalité, la création de régulateurs européens pour les services d'intérêt général ou l'intensification de la coopération entre les autorités réglementaires de tous les États membres (réseaux structurés, par exemple) n'ont pas encore été amplement examinées et pourraient soulever des questions.

In both the commercial and national security areas, the Commission also calls on the U.S. authorities to proactively fulfil their commitment to provide timely and comprehensive information about any development that could raise questions about the functioning of the Privacy Shield.
Dans les domaines tant commercial que de la sécurité nationale, la Commission invite également les autorités américaines à respecter de manière proactive leur engagement à fournir des informations actualisées et complètes sur tout élément nouveau qui pourrait susciter des questions au sujet du fonctionnement du bouclier de protection des données.

As a result of the operation of the lease arrangements with a number of the larger airports, the only way the airport authorities could raise the cash to do the necessary reinvestment in their capital infrastructure was to find a way to charge another fee.
Compte tenu des loyers que doivent verser les principaux aéroports, la seule façon pour les autorités aéroportuaires de générer des revenus pour faire les investissements en capital nécessaires a été d'imposer des frais supplémentaires.

More specifically, the legislative changes ensured that any school board could authorize the limited use of French during a year of primary school and could raise the money needed to pay the teachers' salaries.
Plus précisément, des modifications à la loi ont fait en sorte que toute commission scolaire pouvait autoriser un usage limité du français au cours d'une année de l'élémentaire et pouvait se procurer l'argent nécessaire pour payer les salaires des enseignants.

We've heard in testimony, or some points of view from various harbour authorities, that if that $40,000 figure were to be raised to $200,000, the harbour authority could use that money to buy materials and use local labour or volunteer labour to construct projects.
Les témoignages, où les points de vue de certaines administrations portuaires nous ont appris que si le chiffre de 40 000 $ était porté à 200 000 $, l'administration portuaire pourrait utiliser cet argent pour acheter des matériaux, utiliser la main-d'oeuvre locale ou des bénévoles pour réaliser des projets.

Concerns about the safety of the operation of carriers licensed or certified in Liberia were promptly raised when on 12 March 1996 the Liberian DCA was advised by the UK civil aviation authority that all requests for permits for Liberian registered aircraft to operate commercial services to the UK would be refused until the Liberian authorities could demonstrate the existence of an effective regulatory system to ensure the airworthiness of aircraft on the Liberian register.
Des craintes concernant la sécurité d’exploitation des transporteurs licenciés ou certifiés au Libéria ont été émises peu de temps après lorsque, le 12 mars 1996, la direction de l’aviation civile du Libéria a été informée par la l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni que toutes les demandes d’autorisation d’exploitation pour des vols commerciaux vers le Royaume-Uni effectués par des aéronefs immatriculés au Libéria seraient rejetées jusqu’à ce que les autorités libériennes puissent démontrer l’existence d’un système réglementaire effectif permettant de garantir la navigabilité des aéronefs figurant dans le registre libérien.

It is estimated that through the first nations finance authority first nations could raise $125 million of private capital over the first five bond issues, not the $12 million mentioned earlier (1340) [Translation] Mr. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Mr. Speaker, I am also pleased to rise in this debate on Bill C-20, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts.
On estime que les Premières nations, par l'intermédiaire de leur administration financière, pourraient recueillir 125 millions de dollars de capitaux privés en cinq émissions d'obligations, et non pas 12 millions de dollars comme il a été mentionné (1340) [Français] M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour participer à ce débat portant sur le projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Other conditions may be defined, by agreement with the competent authority, for the sampling and retaining of starting materials and certain products manufactured individually or in small quantities, or when their storage could raise special problems.
D'autres conditions peuvent être définies, en accord avec l'autorité compétente, pour l'échantillonnage et la conservation de certaines matières de base et de certains produits fabriqués individuellement ou en petites quantités, ou lorsque leur stockage pourrait poser des problèmes particuliers.

For example, behaviour taking effect on the market of a particular country could raise questions under the competition rules; however, the evidence that would allow the competition authority of this country to act against the companies concerned is inaccessible because it happens to be located within the territory of a neighbouring state (this is often the case for export cartels).
Ainsi, par exemple, il peut se produire que des comportements contestables au titre des règles de concurrence exercent leurs effets sur le marché d'un pays déterminé mais que les éléments de preuve qui permettraient à l'autorité de concurrence de ce pays d'agir à l'encontre des entreprises concernées sont inaccessibles parce qu'ils se trouvent sur le territoire d'un pays voisin (c'est souvent le cas de cartels à l'exportation).