Traduction de «authorities could request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtain authority from [ request authority ]
demander l'autorisation au [ obtenir l'autorisation de ]

authority to request a disposition
légitimation quant au droit de disposition

Materiel Authorization Change Request (For Use with DND 1121)
Demande de modification des attributions de matériel (à employer avec la DND 1121)

Materiel Authorization Change Request
Demande de modification des attributions de matériel

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

General psychiatric examination, requested by authority
Examen psychiatrique général, à la demande des autorités

request for authorisation of prosecution | request for authorization of prosecution
demande d'autorisation de poursuite

authority making the request | requesting administration
administration requérante

requesting authority
autorité requérante

referendum requested by an authority
référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Paul Szabo: No, you're polluting that a little further than I thought, because any foreign authority could request all kinds of information that is not specifically scheduled, and the airline couldn't provide it because it wasn't authorized to release it.
M. Paul Szabo: Non, vous dénaturez un peu les choses selon moi, car toute autorité étrangère pourrait demander des informations qui ne figurent pas dans les annexes mais le transporteur aérien ne pourrait pas les lui communiquer parce qu'il n'y était pas autorisé.

7. Reiterates its call for independent and impartial investigation of all cases of human rights violations, kidnapping, torture, ill-treatment and disappearances in the context of the protests; urges the Ukrainian authorities to support an international commission of enquiry, to ensure fair trial in a court of law, to fully cooperate with the Council of Europe International Advisory Panel, and to involve human rights and civil society organisations in the process; takes the view, furthermore, that the new Ukrainian authorities could request the assistance of the ICC for the investigation and prosecution of crimes committed by high-ranking officials; believes that the investigation and prosecution of those responsible should be conducted in a way that allows all Ukrainian citizens to regain trust in the impartiality, independence and transparency of the justice system; calls for the EU and its Member States to remain closely engaged and offer their support and expertise to assist the process;
7. répète sa demande d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas de violation des droits de l'homme, d'enlèvements, de tortures, de mauvais traitements et de disparitions dans le contexte des manifestations; invite instamment les autorités ukrainiennes à apporter leur appui à une commission d'enquête internationale, pour garantir un procès équitable en justice, à coopérer pleinement avec le Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et à associer les organisations de défense des droits de l'homme et de la société civile au processus; estime, en outre, que les nouvelles autorités ukrainiennes pourraient demander l'assistance de la Cour pénale internationale pour les enquêtes et les poursuites portant sur des crimes commis par des hauts fonctionnaires; estime que les enquêtes et les poursuites à l'encontre des responsables devraient avoir lieu d'une manière qui permette aux citoyens ukrainiens de reprendre confiance dans l'impartialité, l'indépendance et la transparence du système judiciaire; demande que l'Union européenne et ses États membres restent étroitement impliqués dans ce processus et offrent leur soutien et leur expertise pour le promouvoir;

In such a case, defence of immunity no longer has any raison d’être, since either the Parliament waives immunity and the defence of immunity is not longer conceivable, or it refuses to waive immunity and defence of immunity is unnecessary, since the national authorities are advised that their request for waiver of immunity has been rejected by the Parliament and since immunity therefore precludes the measures which those authorities could or would take.
Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l'immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières".

This led to some discussion as to whether a request for borrowing authority could be included in a bill based on a ways and means motion.
On a par la suite longuement débattu du bien-fondé d’inclure une demande d’autorisation d’emprunt dans un projet de loi fondé sur une motion de voies et moyens.

N. whereas the Italian Data Protection Authority has requested information from the competent authorities, notably the Prefects of Rome, Milan and Naples, concerning the possibility of fingerprinting Roma, including minors, expressing concern that it could entail discrimination that might also affect personal dignity, notably that of minors,
N. considérant que l'autorité italienne chargée de la protection des données a demandé des informations aux autorités compétentes, notamment aux préfets de Rome, Milan et Naples, concernant l'éventualité d'un prélèvement des empreintes digitales des Roms, mineurs inclus, en se déclarant préoccupé par le fait que cette procédure pourrait entraîner des discriminations susceptibles d'affecter également la dignité des personnes, notamment celle des mineurs,

M. whereas the Italian Data Protection Authority has requested information from the competent authorities, notably the Prefects of Rome, Milan and Naples, concerning the possibility of fingerprinting Roma, including minors, being concerned that this could entail discrimination that might also affect personal dignity, notably that of minors,
M. considérant que l'autorité italienne chargée de la protection des données a demandé des informations aux autorités compétentes, notamment aux préfets de Rome, Milan et Naples, concernant l'éventualité d'un prélèvement des empreintes digitales des Roms, mineurs inclus, en se déclarant préoccupé par le fait que cette procédure pourrait entraîner des discriminations susceptibles d'affecter également la dignité des personnes, notamment celle des mineurs,

I recognize that I could request this as a private member and that I don't necessarily need the committee to request the services of the Library of Parliament, but I just think it would be very helpful for our researcher to have the authority of the committee when he makes his request, to say this is a committee request, as I think it may facilitate a broader transmission of the information required.
Je voudrais qu'il aille vraiment au fond des choses en ce qui concerne la décision Larocque. Je pourrais le demander à titre de député, mais je pense qu'il serait très utile que notre recherchiste soit autorisé par le comité lorsqu'il présentera sa demande, qu'il puisse dire que la demande émane du comité, car je crois que cela facilitera la transmission de l'information.

If necessary, a Member State or regional or local authority could request secondment of one or several of these experts either directly or through the Commission (It may also be possible to provide other experts or consultants).
Le cas échéant, un Etat membre ou une autorité régionale ou locale pourrait solliciter le détachement d'un ou de plusieurs de ces experts, soit directement, soit en faisant appel à la Commission (il serait également possible de mettre à la disposition des autorités d'autres experts ou consultants).

This mechanism could also include a so-called "positive comity" instrument, enabling one competition authority to request another to investigate and if necessary take action on the latter's market to protect the former's interests; d) The WTO's rules for settling disputes could be used if a country fails to set up adequate competition rules or fails to react to a request by another country to investigate a case.
Ce mécanisme pourrait aussi comprendre ce que l'on appelle un instrument de "comité positif" permettant à une autorité de la concurrence de demander une autre enquête et si nécessaire engager une action sur ce marché pour protéger ses intérêts antérieurs. d) Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC pourrait être utilisé lorsqu'un pays omet d'adopter des règles de concurrence appropriées ou de réagir à une demande d'enquête présentée par un autre pays.