Vertaling van "authorities had committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Charging Authority and Commitment
Pouvoir d'imputation et engagement

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment authorization
autorisation d'engagement

official responsible for monitoring the commitment and authorization of expenditure
agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses

exact account of commitments and authorizations
exacte comptabilisation des engagements et des ordonnancements

commitment authority
autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority
pouvoir d'engager

Local Authority Platform of Action and Commitments to the Global Plan of Action
Plate-forme d'action et d'engagements des autorités locales en faveur du Plan mondial d'action

accounts of commitments taken and expenditures authorized
comptabilité des engagements et des ordonnancements

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;
R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;

At the time of notification of the original restructuring plan, the French authorities had committed to SeaFrance disposing of the vessels Renoir and Cézanne.
Lors de la notification du plan de restructuration initial, les autorités françaises s’étaient engagées à ce que SeaFrance se sépare des navires Renoir et Cézanne.

17. Welcomes the fact that the fact-finding visit to Galicia, which took place in February 2013, was able to hold extensive discussions with petitioners and the regional authorities on issues related to the lack of proper waste-water treatment facilities in the region which has had an impact on the health of local people and on economic activity in certain areas which are contaminated by sludge and residues which contain substances which endanger public health, the environment and potentially the on-going production of sea-food in certain areas; expects the authorities to commit themselves definitively to act more diligently to resolve these issues, and an integrated plan for waste water treatment and the facilities required for that purpose to be effectively put into operation in all the rías concerned; regrets the lengthy and abnormal procedure in drafting the conclusions of the visit; deplores the fact that the minority report of two delegation members has not been annexed to the report itself;
17. salue la tenue, au cours de la mission d'information en Galice en février 2013, de débats approfondis avec des pétitionnaires et des représentants des autorités régionales sur des questions liées à l'absence d'installations de traitement des eaux convenables dans la région, absence qui a eu des incidences sur la santé des populations locales et sur l'activité économique dans certaines zones, contaminées par de la boue et des résidus contenant des substances présentant des risques pour la santé publique, l'environnement et, potentiellement, pour la continuité de la production de fruits de mer dans certaines zones; attend des autorités qu'elles s'engagent fermement à agir de façon diligente pour résoudre ces problèmes et qu'elles mettent en place, dans les abers concernés, un plan intégré de traitement des eaux usées assorti des installations nécessaires, en veillant au bon fonctionnement de ces dernières; déplore les retards et les anomalies qui ont caractérisé la procédure de rédaction du compte rendu de la mission; déplore que l'avis divergent rédigé par deux des membres de la mission n'ait pas été annexé au compte rendu proprement dit;

3. Acknowledges from its Annual Activity Report (AAR) that, in 2010, the Authority had a budget execution rate of 98,8 % in terms of committed appropriations and of 83,5 % in terms of payment appropriations; takes note that under Title 1 (Staff) and Title 2 (Infrastructure) the budget was fully executed while under Title 3 (Operations) the execution rate reached 96,5 %;
3. reconnaît que, selon les observations exposées dans le rapport annuel d'activité de l'Autorité, en 2010, l'Autorité a eu un taux d'exécution budgétaire de 98,8 % pour les crédits d'engagement, et de 83,5 % pour les crédits de paiement; prend note du fait que sous les titres 1 (personnel) et 2 (infrastructure), le budget a été intégralement exécuté, tandis que le taux d'exécution a atteint 96,5 % sous le titre 3 (opérations);

1. Congratulates the authorities of the Republic of Moldova for their commitment to democracy, rule of law and structural reforms as well as for their achievements during their first year in office; believes that the current Government has effectively implemented the reforms to which it had committed itself while cooperating with the EU and other international partners;
1. félicite les autorités de la République de Moldavie pour leur engagement en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des réformes structurelles ainsi que pour ce qu'elles ont accompli au cours de leur première année au pouvoir; estime que le gouvernement actuel a mis en œuvre de manière efficace les réformes qu'il s'était engagé à mener, en coopération avec l'Union européenne et les autres partenaires internationaux;

As emphasised above, the Belgian authorities had committed themselves, in the framework of the examination of Case No NN 48/2003, to amending their aid scheme in a way that from 1 January 2004, the aid provided for to cover the costs for the destruction of the carcasses would not exceed 75 % of those costs.
Comme déjà souligné, les autorités belges s’étaient engagées, dans le cadre de l’examen du dossier no NN 48/2003, à modifier leur régime d’aides de façon à ce que les aides prévues pour couvrir les coûts liés à la destruction des carcasses ne dépassent pas 75 % desdits coûts à compter du 1er janvier 2004.

As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.
En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.

The Belgian authorities also committed themselves to sending the Commission, at the latest by mid December 2003, evidence that the necessary changes had been made to the aid scheme.
Les autorités belges s’étaient également engagées à faire parvenir à la Commission, au plus tard à la mi-décembre 2003, les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été apportés au régime d’aides.

By the end of 2002 the Belgian authorities had not yet made any commitments in respect of that allocation.
À la fin de l'année 2002, les autorités belges n'avaient encore procédé à aucun engagement au titre de cette allocation IFOP.