Traduction de «authorities have formally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal authority [ official authority | formal leadership | formally-assigned authority | formally-assigned leadership ]
autorité formelle [ autorité officielle | autorité statutaire ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

be competent to [ be qualified to | have authority to | be authorized to ]
avoir qualité pour [ être apte à | être habilité à ]

be authorized to sign [ have signing authority ]
avoir la signature [ être habilité à signer ]

formal evidence of having qualified as a medical specialist
titre d'agrégation en qualité de médecin spécialiste

the import formalities have been complied with
les formalités d'importation on été accomplies

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

be authorized to sign | have signatory power | hold the procuration
avoir la signature

have legal authority
avoir force de chose jugée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. Expresses its deep concern at the ongoing sweeping crackdown on human rights activists and human rights lawyers; points out that more than 200 attorneys and legal staff were summoned or taken away since July 2015 for questioning in the fiercest attempt in decades to silence critics of the regime; is alarmed by the news that the Chinese authorities have formally arrested over the last days on ‘subversion’ charges at least seven human rights lawyers and colleagues held in secret for six months;
89. se déclare vivement préoccupé par la répression massive dont souffrent les militants des droits de l'homme et les avocats spécialisés dans les droits de l'homme; souligne que plus de 200 avocats et juristes ont été cités à comparaître ou emmenés pour être interrogés, et ce depuis juillet 2015, ce qui constitue la campagne la plus sévère menée depuis des décennies pour faire taire les opposants au régime; se dit alarmé d'apprendre que, ces derniers jours, les autorités chinoises ont officiellement arrêté pour subversion au moins sept avocats spécialisés dans les droits de l'homme, dont certains collègues sont détenus secrètement depuis six mois;

1. A product the release of which has been suspended by the authorities in charge of external border controls pursuant to Article 14 shall be released if, within three working days of the suspension of release, those authorities have not been requested by the market surveillance authorities to continue the suspension or they have been informed by the market surveillance authorities that the product does not present a risk, and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.
1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l’article 14 fait l’objet d’une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n’ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

As we were informed this morning by the rapporteur, Mr Díaz de Mera García Consuegra, the Taiwanese authorities have formally exempted all EU citizens from visa obligations.
Comme le rapporteur, M. Díaz de Mera García Consuegra, l’a annoncé ce matin, les autorités taïwanaises ont officiellement exempté tous les citoyens de l’UE de l’obligation de visa.

4. Where the competent authority has not complied with Union law within 1 month from receipt of the Authority’s recommendation, the Commission may, after having been informed by the Authority, or on its own initiative, issue a formal opinion requiring the competent authority to take the action necessary to comply with Union law.
4. Si l’autorité compétente ne se met pas en conformité avec le droit de l’Union dans le mois suivant la réception de la recommandation de l’Autorité, la Commission, après avoir été informée par l’Autorité ou de sa propre initiative, peut émettre un avis formel imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

4. Where the competent authority has not complied with Union law within 1 month from receipt of the Authority’s recommendation, the Commission may, after having been informed by the Authority or on its own initiative, issue a formal opinion requiring the competent authority to take the action necessary to comply with Union law.
4. Si l’autorité compétente ne se met pas en conformité avec le droit de l’Union dans le mois suivant la réception de la recommandation de l’Autorité, la Commission, après avoir été informée par l’Autorité ou de sa propre initiative, peut émettre un avis formel imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

1. A product the release of which has been suspended by the authorities in charge of external border controls pursuant to Article 27 shall be released if, within three working days of the suspension of release, those authorities have not been notified of any action taken by the market surveillance authorities, and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.
1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 27 est mis en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été informées de mesures d'intervention prises par les autorités de surveillance du marché, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.

The competent authorities or bodies of the host Member State, having verified the content and duration of the specialist training of the person concerned on the basis of the diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications submitted, shall inform him of the period of additional training required and of the fields to be covered by it.
Les autorités ou les organismes compétents de l'État membre d'accueil, ayant vérifié le contenu et la durée de la formation spécialisée de l'intéressé sur la base des diplômes, certificats et autres titres présentés, l'informent de la durée de la formation complémentaire nécessaire ainsi que des domaines englobés par celle-ci.

Therefore the Commission has sent two letters of formal notice, the process of negotiation and discussion with the UK authorities has started and the UK authorities have brought their instructions into line with what the Commission thinks ought to be done.
C’est pourquoi elle a envoyé deux lettres de mise en demeure, le processus de négociation et de discussion avec les autorités britanniques a commencé et ces dernières ont adapté leurs instructions en fonction de ce que la Commission estimait approprié.

The Spanish and the French competition authorities have formally requested the referral of the case, according to Article 9 of the Merger Regulation, of some down-stream markets' aspects of the case (most of the local areas where activities of the parties overlap).
Les autorités compétentes en matière de concurrence en Espagne et en France ont demandé formellement le renvoi de l'affaire, conformément à l'article 9 du règlement sur les opérations de concentration, de certains aspects du marché en aval relatifs à cette affaire (la plupart des secteurs où les activités des parties empiètent les unes sur les autres).