Traduction de «authorities pay invoices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Delegation of Authorities - Pay and Benefits Officer/Clerk
Délégation des pouvoirs - Agent/commis de la rémunération et des avantages sociaux

authorized paying officer
agent payeur autorisé

authority to negotiate | authority to pay | authority to purchase
lettre d'autorisation

invoicing authority
autorisation des factures

person liable to pay VAT to the tax authority
redevable de la TVA envers le Trésor

authority to pay
autorisation de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) One of the priority actions of the “European Economic Recovery Plan” is the reduction of administrative burdens and the promotion of entrepreneurship by, inter alia, ensuring that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints.
(7) L'une des actions prioritaires du "plan européen pour la relance économique" est la réduction des charges administratives et l'encouragement de l'esprit d'entreprise, en veillant notamment à ce que les autorités publiques règlent leurs factures de fournitures et de services, notamment aux PME, dans un délai d'un mois afin d'alléger les contraintes en matière de liquidité.

380 (1) If an expense of $50 or more was incurred under this Act by or on behalf of a registered party, a registered association, a nomination contestant, a candidate or a leadership contestant and paid by an agent or other person authorized under this Act to pay such an expense, the agent or other person shall keep a copy of the invoice prepared by the person who provided the good or service to which the expense relates setting out the nature of the expense together with proof that it was paid.
380 (1) Dans le cas d’une dépense de 50 $ ou plus effectuée dans le cadre de la présente loi par un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à la direction ou pour leur compte, l’agent ou toute autre personne habilitée par la présente loi à la payer est tenu d’en conserver, d’une part, le compte détaillé, préparé par le créancier, exposant la nature de la dépense engagée et, d’autre part, la preuve de son paiement.

410 (1) Where an expense of $50 or more was incurred under this Act by or on behalf of a registered party, a registered association, a candidate, a leadership contestant or a nomination contestant and paid by an agent or other person authorized under this Act to pay such an expense, the agent or other person must keep a copy of the invoice prepared by the person who provided the good or service to which the expense relates together with proof that it was paid.
410 (1) Dans le cas d’une dépense de 50 $ ou plus effectuée dans le cadre de la présente loi pour le compte d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture, l’agent ou autre personne habilitée par la présente loi à la payer est tenu d’en conserver, d’une part, le compte détaillé, préparé par le créancier, exposant la nature de la dépense engagée et, d’autre part, la preuve de son paiement.

Ensure that public authorities pay invoices for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and to accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing; any arrears owed by public bodies should also be settled.
veiller à ce que les autorités publiques règlent leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier; liquider les arriérés dus par des organismes publics;

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

In the belief that the operation was an intra‑Community transaction exempt from VAT in Hungary, Mecsek-Gabona did not invoice the VAT to the purchaser and did not pay it to the Hungarian tax authority.
Considérant qu’il s’agissait d’une opération intracommunautaire exonérée de la TVA en Hongrie, il n’a pas facturé la TVA à l’acheteur et ne l’a pas réglé à l’administration fiscale hongroise.

Most goods and services are supplied within the internal market by economic operators to other economic operators and to public authorities on a deferred payment basis whereby the supplier gives its client time to pay the invoice, as agreed between parties, as set out in the supplier’s invoice or as laid down by law.
Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.

The essential feature of this type of fraud is that one or more links in the chain do not pay invoiced VAT to the tax authority, while other parties in the chain receive VAT refunds based on these very invoices.
La nature de la fraude réside dans le fait qu’un ou plusieurs maillons de la chaîne n’acquittent pas aux autorités fiscales la TVA correspondant à la facture, alors que d’autres parties de la même chaîne récupèrent la TVA sur la base desdites factures.