Traduction de «authorities recognised until » (Anglais → Français) :

As a consequence of the inclusion of the Republic of Korea in Annex III to that Regulation, the relevant control bodies and control authorities recognised until now for the import of Category D products from the Republic of Korea should be deleted from Annex IV.
En raison de l'inscription de la République de Corée à l'annexe III dudit règlement, il y a lieu de supprimer de l'annexe IV les organismes et autorités de contrôle reconnus jusqu'à présent pour l'importation de produits de la catégorie D en provenance de la République de Corée.

Therefore, the United Kingdom, with the exception of those local authority areas, should be recognised as a protected zone in respect of Thaumetopoea processionea only until 30 April 2016.
En conséquence, il convient de reconnaître le Royaume-Uni, exception faite des communes précitées, comme zone protégée en ce qui concerne Thaumetopoea processionea jusqu'au 30 avril 2016 seulement.

48. Encourages the Ukrainian authorities to advance further in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine , and in addressing the pending issues of selective justice and electoral and judicial reform; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but underlines the need for reforms, notably of the Prosecutor’s Office; commends the work of the European Parliament’s Monitoring Mission for Ukraine and welcomes the extension of its mandate until 12 November 2013; expresses hope and confidence that it will soon lead to a mutually acceptable solution to the case of Yulia Tymoshenko, on the basis of the appeal by Pat Cox and Aleksander Kwaśniewski to the President of Ukrainei;
48. encourage les autorités ukrainiennes à faire davantage de progrès dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine , et dans le règlement des questions en suspens de la justice sélective et de la réforme des systèmes électoral et judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne la nécessité de poursuivre les réformes, notamment celle du ministère public, salue le travail de la mission d'observation du Parlement européen en Ukraine et se félicite que son mandat soit prolongé jusqu'au 12 novembre 2013; exprime l'espoir et la conviction que ces efforts aboutiront bientôt à une solution acceptable par toutes les parties au cas de Ioulia Tymochenko, compte tenu de lademande de grâce de Pat Cox et d'Aleksander Kwaśniewski au président ukrainien;

35. Urges the TEC to insist that the US authorities abide by their road map for requiring US domestic users to apply the International Financial Reporting Standards (IFRS); recalls its request that, until the US adopts the IFRS, the US Securities and Exchange Commission (SEC) should recognise the IFRS, as adopted by the EU and until the decision requiring US users to apply the IFRS has been made, as being equivalent to the Generally Accepted Accounting Principles in the US (US GAAP); urges the TEC to promote the development of a country-by-country breakdown of reporting for multinational groups;
35. prie instamment le CET à exhorter les États-Unis à rester fidèles à leur feuille de route demandant aux utilisateurs américains de mettre en œuvre les normes internationales d'information financière (IFRS, International Financial Reporting Standards ); demande une nouvelle fois à la Commission des opérations de Bourse des États-Unis (SEC) de considérer les normes IFRS adoptées par l'Union européenne comme l'équivalent des normes US GAAP (Generally Accepted Accounting Principles ), et ce jusqu'au jour où une décision imposera aux utilisateurs américains d'appliquer les normes IFRS; prie instamment le CET d'encourager l'élaboration d'une présentation, pays par pays, des règles de notification applicables aux entreprises multinationales;

33. Urges the TEC to insist that the US authorities abide by their road map for requiring US domestic users to apply IFRS; recalls its request that, until the US adopts IFRS, the SEC should recognise IFRS, as adopted by the European Union and until the decision requiring US users to apply IFRS has been made, as being equivalent to US GAAP; urges the TEC to promote the development of a country-by-country breakdown of reporting for multinational groups;
33. prie instamment le CET à exhorter les États-Unis à rester fidèles à leur feuille de route demandant aux utilisateurs américains de mettre en œuvre les normes internationales d'information financière (IFRS); demande une nouvelle fois à la Commission fédérale des opérations de Bourse (SEC) de considérer les normes IFRS adoptées par l'Union européenne comme l'équivalent des normes US GAAP, et ce jusqu'au jour où une décision imposera aux utilisateurs américains d'appliquer les normes IFRS; prie instamment le CET d'encourager l'élaboration d'une présentation, pays par pays, des règles de notification applicables aux entreprises multinationales;

29. Urges the TEC to insist that the US authorities abide by their road map for requiring US domestic users to apply IFRS; recalls its request that, until the US adopts IFRS, the SEC recognise, as established by the European Union and until the decision requiring US users to apply IFRS has been made, that IFRS is equivalent to US GAAP; urges the TEC to promote the development of a country-by-country breakdown of reporting for multi-national groups;
29. invite instamment le CET à insister pour que les autorités américaines se conforment à leur feuille de route demandant aux utilisateurs américains de mettre en œuvre les normes internationales d'information financière (IFRS); demande une nouvelle fois à la SEC de voir dans les normes IFRS adoptées par l'Union européenne l'équivalent des normes US GAAP, et ce en attendant qu'une décision impose aux utilisateurs américains d'appliquer les normes IFRS; invite instamment le CET à promouvoir le développement d'une information financière par pays pour les groupes multinationaux;

In order not to disrupt international trade, it is necessary to extend the possibility for Member States to continue to grant authorisations to importers on a case by case basis for the placing on the Community market of products until the measures necessary for the functioning of the new import scheme have been put in place, in particular as regards the recognition of inspection bodies and inspection authorities competent to carry out inspection in those countries which are not on the list of recognised third countries.
Pour ne pas perturber les échanges internationaux, il est nécessaire de prolonger la possibilité pour les États membres de continuer à délivrer au cas par cas des autorisations aux importateurs pour la commercialisation sur le marché de la Communauté de produits jusqu'à ce que les dispositions de mise en œuvre du nouveau régime d'importation aient été mises en place, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des organismes de contrôle et des autorités de contrôle chargés d'effectuer des contrôles dans les pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus.

(23) The Swedish authorities in their comments recognise that the environmental guidelines were introduced in order to allow Member States to give aid for environmental protection during a transitional period until the polluter pays principle has been fully implemented.
(23) Dans leurs observations, les autorités suédoises reconnaissent que l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement a été adopté pour permettre aux États membres d'accorder des aides en faveur de la protection de l'environnement durant une période transitoire avant que le principe du pollueur-payeur ne soit pleinement mis en oeuvre.

This derogation, which must be authorised by the inspection authority or body, shall apply to holdings which meet the requirements of natural rules concerning organic production of livestock effective until 24 August 2000, or in the absence thereof of private standards accepted or recognised by the Member States.
Cette dérogation qui requiert l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle s'applique aux exploitations qui satisfont aux exigences des dispositions nationales en matière de production animale issue de l'élevage en agriculture biologique applicables jusqu'au 24 août 2000 ou, à défaut, aux exigences de normes privées acceptées ou reconnues par les États membres.