Vertaling van "authorities seized about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request for authorization to seize
requête en autorisation de pratiquer une saisie

proceeds of fines imposed and goods seized by customs authorities
produit des amendes et confiscations douanières | recouvrements contentieux

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seize under the authority of
saisir en vertu de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Upon seizing any regulated product, the employee of the Commodity Board or such authorized person shall attach a seizure tag or detention tag on, at or near the location of the regulated product being so seized, or shall deliver a notice of such seizure in writing in such form as may be approved by the Commodity Board, to an adult person in, upon, or about the premises where the same are found, or to any adult person who appears at the time of the seizure to be in charge of any place, premises, motor vehicle or otherwise in which or in, about, or near which such regulated product is found.
(2) Après saisie d’une quantité quelconque du produit réglementé, l’employé de l’Office de commercialisation ou toute autre personne autorisée à cette fin y apposera une étiquette de saisie ou de consignation qui aura lieu à l’endroit ou en un endroit proche du lieu où la saisie du produit réglementé a été faite ou fera parvenir une notice écrite de saisie, sous une forme qui sera approuvée par l’Office de commercialisation, à une personne se trouvant dans le lieu ou aux environs des locaux où le produit réglementé à été trouvé, ou à toute personne adulte qui, au moment de la saisie, semble être en charge de toute installation, de tout local, de tout véhicule automobile ou de toutes autres manières que ce soit dans, autour et près desquels le produit réglementé est trouvé.

(2) Where, pursuant to section 15 or 16, any person is about to examine, copy or seize or is in the course of examining, copying or seizing any record and a person appearing to be in authority claims that there exists a solicitor-client privilege in respect thereof, the first-mentioned person, unless the person claiming the privilege withdraws the claim or the first-mentioned person desists from examining and copying the record and from seizing it or a copy thereof, shall, without examining or further examining it or making a copy or further copy thereof, place it and any copies of it made by him, and any notes taken in respect of it, in a package, and seal and identify the package and place it in the custody of a person referred to in subsection (3).
(2) Dans les cas où une personne, agissant sous l’autorité de l’article 15 ou 16, s’apprête à examiner, copier ou à emporter un document ou qu’elle accomplisse en fait l’une ou l’autre de ces actions et qu’une personne apparemment détentrice d’autorité lui oppose à cet égard le secret professionnel liant l’avocat à son client, la première personne, à moins que la personne apparemment détentrice d’autorité renonce à son opposition ou que la première personne ne renonce à examiner, copier et à emporter le document en question, ou à en emporter une copie, doit, sans examiner, sans continuer d’examiner, sans copier ou sans continuer de copier ce document, placer celui-ci, les copies qu’elle en a faites et les notes qu’elle a prises à son égard dans un paquet qu’elle cachette, marque et confie à la garde d’une personne visée au paragraphe (3).

Stuck between a rock and a hard place, the United States and Europe, Canada seems to want to have its cake and eat it too by taking a vague position on the importance of combating this phenomenon without talking about the agreement specifically. The American authorities can certainly suggest that the Canadian government improve its customs services and give them the authority they need to seize or at least intercept products that they suspect are counterfeit, but nothing can force the government to allocate the necessary resources.
Pris entre deux feux, les États-Unis et l'Europe, le Canada semble vouloir ménager la chèvre et le chou en tenant un discours relativement vague sur l'importance de contrer ce phénomène sans parler de l'accord comme tel. Les autorités américaines ont beau suggérer au gouvernement canadien de mieux structurer ses services douaniers et de leur donner l'autorité nécessaire pour saisir, ou du moins intercepter, des produits qu'ils soupçonnent d'être contrefaits, rien ne force la main au gouvernement pour l'obliger à y mettre les ressources nécessaires.

59. Is worried about recent cases of EU Member States' custom authorities seizing generic medicines in transit in European ports and airports, and underlines that such behaviour undermines the WTO Declaration on Access to Medicine; asks the EU Member States concerned to put a swift stop to this practice; calls on the Commission to assure Parliament that the currently negotiated ACTA does not prevent access to medicine for developing countries;
59. est préoccupé par le fait que, récemment, les autorités douanières de certains États membres de l'UE aient saisi des médicaments génériques en transit dans les ports et aéroports européens et rappelle que ces comportements vont à l'encontre de la déclaration de l'OMC sur l'accès aux médicaments; demande aux États membres de l'UE concernés de mettre rapidement un terme à ces pratiques; invite la Commission à donner l'assurance au Parlement que l'ACAC actuellement en cours de négociation n'entrave pas l'accès aux médicaments pour les pays en développement;

59. Is worried about recent cases of EU Member States’ custom authorities seizing generic medicines in transit in European ports and airports, and underlines that such behaviour undermines the WTO Declaration on Access to Medicine; asks the EU Member States concerned to put a swift stop to this practice; calls on the Commission to assure Parliament that the currently negotiated ACTA does not prevent access to medicine for developing countries;
59. est préoccupé par le fait que, récemment, les autorités douanières de certains États membres de l'UE aient saisi des médicaments génériques en transit dans les ports et aéroports européens et rappelle que ces comportements vont à l'encontre de la déclaration de l'OMC sur l'accès aux médicaments; demande aux États membres de l'UE concernés de mettre rapidement un terme à ces pratiques; invite la Commission à donner l'assurance au Parlement que l'ACAC actuellement en cours de négociation n'entrave pas l'accès aux médicaments pour les pays en développement;

In 2007 customs authorities seized about 128 million counterfeit goods. This was an increase of 70% as compared to 2005. For medicines, it was an increase of 380%.
En 2007, les autorités douanières ont saisi quelque 128 millions de produits contrefaits, ce qui représente une hausse globale de 70 % par rapport à 2005 et de 380 % pour les médicaments.

If the Attorney General has not authorized the disclosure of all the information about which notice was given, authorized its disclosure, subject to conditions, or not made a decision, then the Federal Court may be seized of the matter.
Si le procureur général du Canada soit n'a pas autorisé la divulgation de tous les renseignements à l'égard desquels un avis a été donné, soit a autorisé sa divulgation sous réserve de conditions, soit n'a pas pris de décision, alors la Cour fédérale peut être saisie de la question.

– (DE) Mr President, honourable Members, I wish to make a statement on behalf of the Commission. The Commission is greatly concerned about the Turkish authorities’ most recent raid on the offices of the Human Rights Association in Ankara, in the course of which documents and other material were seized.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la Commission, je voudrais faire la déclaration suivante: la Commission est très inquiète à propos de la dernière perquisition effectuée dans les locaux de l’Association des droits de l’homme à Ankara par les autorités turques au cours de laquelle des documents et du matériel ont été saisis.