Traduction de «seize under the authority of » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seize under the authority of
saisir en vertu de

under the authority of a written permit [ under the authority of a permit ]
en vertu d'un permis [ au titre d'un permis ]

under marital authority [ under the husband's authority ]
sous puissance de mari [ sous puissance maritale ]

be responsible to the Registrar, under the authority of the President of the Tribunal
relever du greffier sous l'autorité du président

subject to the control of the President | under the authority of the President
sous l'autorité du président

subordinate | under the authority | under the command | subordinated
subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]

under the authority of
sous l'autorité de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Seizure of timber may be achieved by posting on or near the timber a notice stating that the timber has been seized under the authority of these Regulations.
(2) La saisie du bois peut être effectuée par affichage sur ce bois ou près de celui-ci d'un avis indiquant qu'il a été saisi en vertu du présent règlement.

70. All property seized under this Act shall be seized, marked and secured in the name of Her Majesty, and the power of seizing, marking and securing the property shall be exercised by direction and under the authority of the collector or other officer, where and when necessary in order to carry out the provisions of this Act.
70. Tous articles saisis en vertu de la présente loi sont saisis, marqués et mis en sûreté au nom de Sa Majesté. Le pouvoir de les saisir, marquer et mettre en sûreté est exercé en temps et lieu nécessaires pour l’application de la présente loi, sous la direction et l’autorité du receveur ou autre préposé.

They are under the impression that the European Court of Human Rights falls under the authority of the EU or mistake the European Parliament for a judiciary and court of appeal when national authorities have failed to deliver the result that citizens expect or wish for. This is hardly surprising, considering the expectations raised by politicians in the run-up to the Lisbon Treaty, which includes the Charter of Fundamental Rights and foresees the EU signing up to the European Convention on Human Rights.
Ils ont l’impression que la Cour européenne des droits de l’homme relève de l’autorité de l’Union européenne ou prennent à tort le Parlement européen pour un tribunal ou une cour d’appel lorsque les autorités nationales ne leur ont pas apporté les résultats escomptés ou souhaités, ce qui est à peine surprenant, considérant les attentes suscitées par les responsables politiques dans la période précédant l’adoption du traité de Lisbonne, qui inclut la Charte des droits fondamentaux et prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.

- a directorate general for administrative, staffing, budgetary, security and communication and information system matters working in the EEAS framework managed by the executive Secretary-General. The High Representative shall appoint, in accordance with the normal rules of recruitment, a Director General for budget and administration who shall work under the authority of the High Representative. He shall be responsible to the High Representative for the administrative and internal budgetary management of the EEAS. He shall follow the same budget lines and administrative rules as applicable in the part of Section III of the EU budget which falls under Heading V of the Multiannual Financial Framework;
- une direction générale pour les questions administratives, les questions de gestion du personnel, les questions budgétaires, les questions de sécurité et celles relatives au système de communication et d'information exerçant ses activités dans le cadre du SEAE géré par le secrétaire général exécutif; le haut représentant nomme, conformément aux dispositions normales en matière de nomination, un directeur général du budget et de l'administration, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du haut représentant; le directeur répond devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE; il suit les mêmes lignes budgétaires et les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la section III du budget général de l'UE qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel;

The law of 6 December gives the government a right of oversight over the local authorities, with the chairman of the provincial executive coming permanently under the authority of the provincial governor.
Cette loi établit le principe du droit de regard du gouvernement sur les autorités locales et la subordination permanente du président du pouvoir exécutif de la voïvodie au voïvode.

(10) Where pharmaceutical products produced under a compulsory licence have been seized under this Regulation, the competent authority may, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized pharmaceutical products, decide to send the products to the relevant importing country according to the compulsory licence which has been granted.
(10) Lorsque des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu d'une licence obligatoire sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits pharmaceutiques saisis est respectée, d'expédier ces produits au pays importateur concerné en fonction de la licence obligatoire accordée.

" 39.1 (1) An inspector may not seize any tobacco product or other thing referred to in subsection 39(1), except with the consent of the owner of the thing or the person in whose possession it is at the relevant time, or under the authority of a warrant issued under section 36, in the case of a dwelling-place, or under the authority of a warrant issued under subsection (2), in the case of any other place.
«39.1 (1) L'inspecteur ne peut saisir un produit du tabac ou quelque autre chose visée au paragraphe 39(1), si ce n'est, soit avec l'autorisation du propriétaire de la chose ou celle de la personne l'ayant en sa possession au moment en cause, soit en vertu d'un mandat délivré en vertu de l'article 36, dans le cas d'un local d'habitation, ou d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (2), dans le cas d'un autre lieu.

3. on page 15, by adding after line 31 the following new clause: " 39.1 (1) An inspector may not seize any tobacco product or other thing referred to in subsection 39(1), except with the consent of the owner of the thing or the person in whose possession it is at the relevant time, or under the authority of a warrant issued under section 36, in the case of a dwelling-place, or under the authority of a warrant issued under subsection (2), in the case of any other place.
3. par adjonction, après la ligne 27, page 15, du nouvel article suivant: «39.1 (1) L'inspecteur ne peut saisir un produit du tabac ou quelque autre chose visée au paragraphe 39(1), si ce n'est, soit avec l'autorisation du propriétaire de la chose ou celle de la personne l'ayant en sa possession au moment en cause, soit en vertu d'un mandat délivré en vertu de l'article 36, dans le cas d'un local d'habitation, ou d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (2), dans le cas d'un autre lieu.

" 39.1 (1) An inspector may not seize any tobacco product or other thing referred to in subsection 39(1), except with the consent of the owner of the thing or the person in whose possession it is at the relevant time, or under the authority of a warrant issued under section 36, in the case of a dwelling-place, or under the authority of a warrant issued under subsection (2), in the case of any other place.
« 39.1 (1) L'inspecteur ne peut saisir un produit du tabac ou quelque autre chose visée au paragraphe 39(1), si ce n'est, soit avec l'autorisation du propriétaire de la chose ou celui de la personne l'ayant en sa possession au moment en cause, soit en vertu d'un mandat délivré en vertu de l'article 36, dans le cas d'un local d'habitation, ou d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (2), dans le cas d'un autre lieu.