Traduction de «authority agrees otherwise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged
sauf accord contraire | sauf convention contraire

except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed
sauf disposition du présent article ou convention à l'effet contraire

unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]
sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]

unless otherwise agreed, and subject to any applicable law
sauf convention à l'effet contraire et sous réserve de toute loi

on execution or otherwise by authority of law
sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Directive to combat late payment adopted by the Council in January 2011 requires public authorities to pay within 30 days and sets an upper limit of 60 days for business to business payments, unless businesses expressly agree otherwise and if it is not grossly unfair to the creditor[6].
La directive concernant la lutte contre le retard de paiement, adoptée par le Conseil en janvier 2011, exige que les pouvoirs publics règlent leurs factures dans un délai de trente jours et fixe à soixante jours maximum le délai de paiement entre entreprises, à moins que les entreprises concernées n’en décident autrement de manière expresse et à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier[6].

3. Any other communication between Central Authorities shall be in the language determined in accordance with paragraph 1 unless the Central Authorities agree otherwise.
3. Toute autre communication entre les autorités centrales se fait dans la langue déterminée conformément au paragraphe 1, sauf si les autorités centrales en conviennent autrement.

5. Unless the requested authority and the requesting authority otherwise agree, the authority that has proposed the appointed auditors or experts, shall bear the relevant costs.
5. Sauf si l’autorité destinataire et l’autorité initiatrice en conviennent autrement, l’autorité qui a proposé les contrôleurs légaux des comptes ou les experts désignés supporte les coûts afférents.

In cases where the notifier still intends to carry out the shipment, a new notification shall be submitted, unless all the competent authorities concerned and the notifier agree otherwise.
Dans le cas où le notifiant a toujours l'intention d'effectuer le transfert, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées et le notifiant parviennent à un accord.

All property developed by the concession holder during the deployment phase should be vested in the Authority unless otherwise agreed in advance, as the programme definition, development and validation phases have been financed almost entirely from public funds and all components thus developed should be put at the disposal of the concession holder.
Tous les actifs développés par le concessionnaire pendant la phase de déploiement devraient, sauf s'il en est convenu autrement au préalable, être transmis à l'Autorité, étant donné que les phases de définition, de développement et de validation du programme ont été presque entièrement financées par des fonds publics et toutes les composantes ainsi développées devraient être mises à la disposition du concessionnaire.

f) Unless the competent authorities of the Contracting States concerned agree otherwise:
f) À moins que les autorités compétentes des États contractants concernés n'en décident autrement :

Member States shall ensure that information in respect of leased lines, offerings on technical characteristics, tariffs, supply and usage conditions, licensing and declaration requirements, and the conditions for the attachment of terminal equipment is published in accordance with the presentation given in Annex I. Changes in existing offerings shall be published as soon as possible and, unless the national regulatory authority agrees otherwise, no later than two months before the implementation.
Les États membres assurent que les informations concernant les offres de lignes louées et relatives aux caractéristiques techniques, aux tarifs, aux conditions de fourniture et d'utilisation, aux exigences en matière d'octroi de licences et de déclaration, ainsi qu'aux conditions de connexion de l'équipement terminal, sont publiées conformément à la présentation figurant à l'annexe I. Les modifications des offres existantes sont publiées dès que possible et, sauf décision contraire de l'autorité réglementaire nationale, au plus tard deux mois avant la mise en oeuvre.