Vertaling van "authority holder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority holder
dépositaire de droits

student authorization holder
titulaire d'une autorisation d'étude

employment authorization holder
titulaire d'une autorisation d'emploi

holder of the authorization
titulaire de l'autorisation

holder of the authorization for inward processing
titulaire de l'autorisation du perfectionnement actif

General Order respecting the minimum amount of insurance to be carried by permit holders authorized to transport passengers
Ordonnance générale sur les limites minimales d'assurance des titulaires de permis pour le transport de voyageurs

canister-holder | canister holder | cannister-holder | cannister holder
support de cartouche | support de canister

heavy stream holder | nozzle holder | pipe holder | playpipe holder
affût de lance | fourche porte-lance

provide support to author | providing support to authors | provide support to authors | support authors
soutenir des auteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the bill would allow the minister to order therapeutic authorization holders to conduct assessments and provide the results to the minister and in order to improve understanding about a product's effects on health and safety, compile information, conduct studies and tests, or monitor experience regarding a therapeutic product.
Enfin, le projet de loi autoriserait le ministre à ordonner à celui qui détient une autorisation relative à un produit thérapeutique de faire des évaluations et de lui en communiquer les résultats et, afin d’améliorer la compréhension des effets d’un produit sur la santé et la sécurité, de compiler des renseignements, de mener des essais ou des études ou de surveiller l’expérience portant sur le produit thérapeutique.

They establish new authorities for the Minister, new requirements for authorization holders and health care institutions, and a new prohibition.
Ils confèrent de nouveaux pouvoirs au Ministre, imposent de nouvelles exigences aux titulaires d’une autorisation et aux établissements de soins de santé et créent une nouvelle interdiction.

New section 21.7 requires that therapeutic product authorization holders comply with the terms and conditions set out in authorizations.
Le nouvel article 21.7 oblige le titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique à se conformer à toute condition dont celle-ci est assortie.

Available technical databases include current radio frequency assignments, including geographical coordinates; the name of the authorization holder, but not the use of the radiofrequency; radio frequency and wattage; the site elevation above sea level and the height of the antenna above ground level, but not the year of construction.
Il existe des bases de données techniques qui comprennent : les fréquences radio attribuées actuellement, y compris les coordonnées géographiques, le nom du titulaire de l’autorisation, mais pas l’utilisation de la radiofréquence, la fréquence radio et le wattage, l’élévation du site par rapport au niveau de la mer et la hauteur de l’antenne au-dessus du sol mais pas l’année de construction.

The competent authority which carried out the inspection shall communicate the content of those reports to the manufacturer, importer, marketing authorization holder, wholesale distributor, trading authorisation holder or brokerage authorisation holder who has undergone the inspection.
L'autorité compétente qui a effectué l'inspection communique la teneur de ces rapports au fabricant, à l'importateur, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, au distributeur en gros, au titulaire de l'autorisation de commerce ou au titulaire de l'autorisation de courtage qui a fait l'objet de l'inspection.

Before adopting the report, the competent authority shall give the manufacturer, importer, marketing authorization holder, or wholesale distributor concerned the opportunity to submit their comments’.
Avant d'adopter le rapport, l'autorité compétente donne au fabricant, à l'importateur, au titulaire de l'autorisation de commercialisation ou au distributeur en gros concerné l'opportunité de soumettre ses observations.

The competent authority which carried out the inspection shall communicate the content of those reports to the manufacturer, importer, marketing authorization holder, or to the wholesale distributor who has undergone the inspection.
L'autorité compétente qui a effectué l'inspection communique la teneur de ces rapports au fabricant, à l'importateur, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou au distributeur en gros qui a fait l'objet de l'inspection.

3. After every inspection as referred to in paragraph 1, the competent authority shall report on whether the manufacturer, importer, or wholesale distributor complies with the principles and guidelines of good manufacturing practice and good distribution practices referred to in Articles 47 and 84 or on whether the marketing authorization holder complies with the requirements laid down in Title IX.
3. Après chacune des inspections visées au paragraphe 1, l'autorité compétente fait rapport sur le respect par le fabricant, l'importateur ou le distributeur en gros des principes et des lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication et de distribution visés aux articles 47 et 84 ou sur le respect par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché des exigences définies au titre IX.

3. After every inspection as referred to in paragraph 1, the competent authority shall report on whether the manufacturer, importer, wholesale distributor, trader or broker complies with the principles and guidelines of good manufacturing practices, good distribution practices, good trading practices, or good brokerage practices referred to in Articles 47 and 84 or on whether the marketing authorization holder complies with the requirements laid down in Title IX.
3. Après chacune des inspections visées au paragraphe 1, l'autorité compétente fait rapport sur le respect par le fabricant, l'importateur, le distributeur en gros, le commerçant ou le courtier des principes et des lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication, de distribution, de commerce et de courtage visés aux articles 47 et 84 ou sur le respect par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché des exigences définies au titre IX.

Once a drug is on the market, Health Canada regulates the market authorization holder who is responsible to report known adverse reactions to Health Canada.
Une fois qu'un médicament est mis sur le marché, Santé Canada assujettit à sa réglementation le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui est responsable de la déclaration des réactions indésirables connues à Santé Canada.