Vertaling van "employment authorization holder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employment authorization holder
titulaire d'une autorisation d'emploi

employment authorization [ work permit | license | permit | labor clearance ]
autorisation d'emploi [ permis d'exercice | permis | licence | visa de travail ]

student authorization holder
titulaire d'une autorisation d'étude

authority holder
dépositaire de droits

employment authorities
autorités responsables de l'emploi

holder of the authorization for inward processing
titulaire de l'autorisation du perfectionnement actif

holder of the authorization
titulaire de l'autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As soon as possible and no later than one month after entering the territory of the second Member State, the EU Blue Card holder or his employer or both shall submit an application for an EU Blue Card to the competent authority of that Member State and present all the documents proving the fulfilment of the conditions referred to in paragraph 3 for the second Member State.
Dès que possible et au plus tard un mois après son entrée sur le territoire du deuxième État membre, le titulaire de la carte bleue européenne ou son employeur ou les deux introdui(sen)t une demande de carte bleue européenne auprès de l’autorité compétente de cet État membre et présente(nt) tous les documents prouvant que les conditions prévues au paragraphe 3 sont remplies pour le deuxième État membre.

(2) Where the holder of a licence or the operator named in a licence is unable to engage in the activity authorized by the licence or use the vessel specified in the licence because of circumstances beyond the control of the holder or operator, a fishery officer who is employed by the Department or any employee of the Department engaged in the issuance of licences may, on the request of the holder or the holder’s agent, authorize in writing
(2) Si, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, le titulaire d’un permis ou l’exploitant désigné dans le permis sont dans l’impossibilité de se livrer à l’activité autorisée par le permis ou d’utiliser le bateau indiqué sur le permis, l’agent des pêches ou tout autre employé du ministère chargé de délivrer des permis peut, à la demande du titulaire ou de son mandataire, autoriser par écrit :

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Immigration and the Treasury Board, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke Order in Council P.C. 1985-1740 of May 30, 1985* and to authorize the Minister of Employment and Immigration to prescribe by order the fee or charge to be paid by the holder of a Social Insurance Number Card for the replacement of that Card, except where the replacement is made as a result of a legal change in the name of the holder, an error made by an official of the Government of Canada in the exercise of the official's duties or a natural disaster.
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l'Emploi et de l'Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'abroger le décret C.P. 1985-1740 du 30 mai 1985* et d'autoriser le ministre de l'Emploi et de l'Immigration à prescrire, par décret, les frais ou droits devant être assumés par le détenteur d'une carte de numéro d'assurance sociale pour le remplacement de cette carte, sauf lorsque celui-ci s'impose par suite du changement officiel du nom du détenteur, d'une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l'exercice de ses fonctions ou d'un désastre naturel.

117.09 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, but subject to section 117.1, no individual who is the holder of a licence to possess and acquire restricted firearms and who is employed by a business as defined in subsection 2(1) of the Firearms Act that itself is the holder of a licence that authorizes the business to carry out specified activities in relation to prohibited firearms, prohibited weapons, prohibited devices or prohibited ammunition is guilty of an offence under this Act or the Firearms Act by reason only that the individual, in the course of the individual’s duties or employment in relation to those specified activities,
117.09 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier titulaire d’un permis qui l’autorise à acquérir et à avoir en sa possession une arme à feu à autorisation restreinte et dont l’employeur — une entreprise au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — est lui-même titulaire d’un permis l’autorisant à se livrer à des activités particulières relatives aux armes à feu prohibées, armes prohibées, dispositifs prohibés ou munitions prohibées, n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions en rapport à ces activités, il :

(3.1) A business other than a carrier is eligible to hold a licence that authorizes the possession of prohibited firearms or restricted firearms only if every employee of the business who, in the course of duties of employment, handles or would handle firearms is the holder of a licence authorizing the holder to acquire restricted firearms.
(3.2) Pour qu’un permis autorisant la possession d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées soit délivré à une entreprise — qui n’est pas un transporteur —, il faut que chaque employé de celle-ci qui en manie ou est susceptible d’en manier dans le cadre de ses fonctions réponde aux critères d’admissibilité prévus par les articles 5 et 6.

(3) Subject to subsection (3.1), a business other than a carrier is eligible to hold a licence that authorizes the possession of firearms only if every employee of the business who, in the course of duties of employment, handles or would handle firearms is the holder of a licence authorizing the holder to acquire firearms that are neither prohibited firearms nor restricted firearms.
(3.1) Pour qu’un permis autorisant la possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte soit délivré à une telle entreprise, il faut que chaque employé de celle-ci qui manie ou est susceptible de manier de telles armes dans le cadre de ses fonctions soit titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir des armes à feu à autorisation restreinte.

7. Without prejudice to paragraph 3, host Member States shall provide that employers, customers, patients, public authorities and other interested parties may verify the authenticity and validity of a European Professional Card presented to them by the Card holder.
7. Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres d’accueil prévoient que les employeurs, les clients, les patients, les autorités publiques et les autres parties intéressées peuvent vérifier l’authenticité et la validité d’une carte professionnelle européenne qui leur est présentée par le titulaire de la carte.

2. For the first two years of legal employment in the Member State concerned as an EU Blue Card holder, changes in employer shall be subject to the prior authorisation in writing of the competent authorities of the Member State of residence, in accordance with national procedures and within the time limits set out in Article 11(1).
2. Pendant les deux premières années d’emploi légal dans l’État membre concerné en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, tout changement d’employeur est subordonné à l’autorisation préalable, par écrit, des autorités compétentes de l’État membre de résidence, conformément aux procédures nationales et dans les délais fixés à l’article 11, paragraphe 1.

2. As soon as possible and no later than one month after entering the territory of the second Member State, the EU Blue Card holder and/or his employer shall present an application for an EU Blue Card to the competent authority of that Member State and present all the documents proving the fulfilment of the conditions set out in Article 5 for the second Member State.
2. Dès que possible et au plus tard un mois après son entrée sur le territoire du deuxième État membre, le titulaire de la carte bleue européenne et/ou son employeur introduit une demande de carte bleue européenne auprès de l’autorité compétente de cet État membre et présente tous les documents prouvant que les conditions visées à l’article 5 sont remplies pour le deuxième État membre.