Traduction de «authority dispatch would then » (Anglais → Français) :

Under legal cover, national authorities would report to the Community, which would then prepare (through Eurostat) an annual report with an aggregated data analysis.
Dans le cadre d'un acte juridique, les autorités nationales présenteraient leurs rapports à la Communauté, qui élaborerait alors (par l'intermédiaire d'EUROSTAT) un rapport annuel analysant les données ainsi rassemblées.

This total would then roughly correspond to the number of persons whose situation is under consideration for removal by the authorities in the given reference period.
Ce nombre devrait correspondre approximativement au nombre de personnes dont l'éloignement est envisagé par les autorités au cours de la période de référence.

It will lead to the request for the relevant documents to be forwarded by Canadian police to Russian authorities, which would then enable charges to be laid.
À l'étape suivante, on demandera que les services de police canadiens transmettent les documents pertinents aux autorités russes, ce qui permettrait de porter des accusations.

Ms. Ryan: The changes before you relate to providing the enabling authority, which would then allow for a regulation to be put in place.
Mme Ryan : Les changements dont il est question visent à octroyer l'autorité habilitante, ce qui permettrait la mise en place de règlements.

If the appointing authority took account solely of the most recent report(s), the consideration of comparative merits would be distorted or, at the very least, incomplete, given that the appointing authority would then not be considering all the merits of all the officials eligible for promotion, and particularly those with more than two years’ seniority in the grade.
En effet, si ladite autorité prenait uniquement en compte le ou les rapports les plus récents, l’examen comparatif serait faussé ou, à tout le moins, incomplet, étant donné que cette autorité n’examinerait alors pas l’ensemble des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et notamment de ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté dans le grade.

Perhaps I can just say, in the context of our detainee arrangement, that we in the Department of National Defence and the Canadian Forces are certainly not aware of any detainees we passed on to Afghan authorities who would then be released and come back onto the battlefield to inflict casualties or to wage operations against our forces.
Je pourrais peut-être simplement dire, dans le contexte de notre arrangement concernant les détenus, que le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ne sont pas absolument pas au courant de détenus qui transférés aux autorités afghanes, seraient ensuite libérés et reviendraient sur le champ de bataille pour y faire des victimes ou mener des opérations contre nos forces.

Could the honourable senator tell this house where the Senate went wrong in the procedures that the Senate laid down and decided upon, and on what authority he would then base our revisiting a decision made by the Senate?
L'honorable sénateur peut-il dire aux sénateurs où la Chambre haute a fait fausse route dans les procédures que le Sénat a établies et adoptées, et sur quoi il s'appuie pour revenir sur une décision prise par le Sénat?

Accordingly, the report recommended that a portion of the budget for physicians be allocated to regional health authorities which would then contract with them for primary care services.
Toutefois, selon le rapport, les régies régionales de la santé devraient conserver la fonction d'achat. Par conséquent, le rapport recommande qu'une partie du budget des services dispensés par les médecins soit réservée aux régies régionales, qui pourraient alors passer des contrats avec eux pour la prestation des soins primaires.

(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the consulates of the candidate countries concerned. Fuller details of how such a new system could work are set out in annex I.
i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctionner.

It would then be extremely difficult, not to say impossible, to recover the duty as the Community importer could claim to have been acting in good faith and invoke his legitimate expectations in relation to documents validated by the competent authorities of the European Union's trade partners.
Le recouvrement des droits s'avère alors extrêmement difficile, voire impossible, du fait que l'importateur communautaire peut se prévaloir de sa bonne foi et de la confiance légitime dans les documents validés par les autorités compétentes des partenaires commerciaux de l'Union.