Vertaling van "authority sent them " (Engels → Frans) :

In mid-November the managing authority sent them to the Commission, which found them satisfactory.
L'autorité de gestion les a transmis à la Commission à la mi-novembre; celle-ci les a jugés satisfaisants.

In June 2016, the Commission sent a letter of formal notice to the Polish authorities urging them to make sure that the conservation and protection requirements of the EU's rules on Birds (Directive 2009/147/EC) and Habitats (Council Directive 92/43/EEC) are complied with on this site.
En juin 2016, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités polonaises pour leur demander de veiller à ce que les dispositions en matière de protection et de conservation prévues par la réglementation de l'UE sur les oiseaux (directive 2009/147/CE) et sur les habitats (directive 92/43/CEE du Conseil) soient respectées sur ce site.

(2) For the purpose of subsection 150(2) of the Act, the prescribed form of statement that shall accompany the copy of the dissident’s proxy circular to be sent to the Director under that subsection is a statement signed by the dissident or a person authorized by them, to the effect that a copy of the circular has been sent to each director, to each shareholder whose proxy has been solicited, to the auditor of the corporation and to the corporation.
(2) Pour l’application du paragraphe 150(2) de la Loi, la déclaration devant accompagner la copie de la circulaire de procuration de dissident envoyée au directeur est celle, signée par le dissident ou une personne autorisée par lui, portant qu’une copie de la circulaire a été envoyée à chacun des administrateurs, à chacun des actionnaires dont la procuration a été sollicitée, au vérificateur de la société et à la société.

(2) For the purpose of subsection 166(3) of the Act, the prescribed form of statement that shall accompany the copy of the dissident’s proxy circular to be sent to the Director under that subsection is a statement signed by the dissident or a person authorized by them, to the effect that a copy of the circular has been sent to each director, to each shareholder whose proxy has been solicited, to the auditor of the cooperative and to the cooperative.
(2) Pour l’application du paragraphe 166(3) de la Loi, la déclaration devant accompagner la copie de la circulaire de procuration de dissident envoyée au directeur est celle, signée par le dissident ou une personne autorisée par lui, portant qu’une copie de la circulaire a été envoyée à chacun des administrateurs, à chacun des détenteurs de parts de placement dont la procuration a été sollicitée, au vérificateur de la coopérative et à la coopérative.

On this basis, EU consumer authorities, under the leadership of the French consumer authority and with the support of the European Commission, sent a letter to Facebook, Twitter and Google+ last November asking them to address two areas of concern.
Fortes de ce constat, les autorités de protection des consommateurs de l'UE, sous la coordination des autorités françaises de protection des consommateurs et avec le concours de la Commission européenne, ont adressé une lettre à Facebook, Twitter et Google+ en novembre dernier, dans laquelle elles les invitaient à traiter deux sujets de préoccupation.

The competent authority or delegated body of the Member State of origin shall immediately inform the competent authorities or delegated bodies of each concerned Member State of destination and transmit them each an initial report containing the information set out in Annex I, whenever it is notified of a serious adverse event or reaction that it suspects to be related to a donor whose organs were also sent to other Member States.
L’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre d’origine informe immédiatement les autorités compétentes ou les organismes délégués de chaque État membre de destination concerné et transmet à chacun d’eux un rapport initial contenant les informations indiquées à l’annexe I, toutes les fois qu’elle (il) est averti(e) d’un incident ou d’une réaction indésirable grave qu’elle (il) soupçonne d’être lié à un donneur dont des organes ont également été envoyés dans d’autres États membres.

Clause 141 provides that if at least four selecting bodies (at least one of which must be a municipality or regional authority referred to in clause 63(4) and at least one of which must be a non-governmental entity referred to in clause 63(5)) request a meeting within 30 days after the airport authority has sent them its response to the reviewer’s report, the board must invite all selecting bodies and the reviewer to a meeting to discuss any matter in the report raised by a selecting body, and any measures to be taken by the authority to implement the recommendations of the report, or the reasons why no such measures may be taken.
L’article 141 dispose que, si au moins quatre des organismes de sélection (dont au moins un doit être une municipalité ou une administration régionale mentionnée au par. 63(4) et au moins un doit être une entité non gouvernementale mentionnée au par. 63(5)) demandent une rencontre dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’administration aéroportuaire leur a envoyé sa réponse au rapport de la personne chargée de l’examen, le conseil doit inviter tous les organismes de sélection et la personne chargée de l’examen à une réunion du conseil afin de discuter de tout point du rapport soulevé par un organisme de sélection, ainsi que de toute mesure à prendre par l’administration pour mettre en œuvre les recommandations du rapport, ou encore, des motifs pour lesquels il ne sera pas donné suite à celles-ci.

The Italian authorities have not yet recovered the aid in question, nor have they replied to the letters the Commission sent them last November, formally calling on them to submit their comments within two months.
Les autorités italiennes n'ont jusqu'ici pas récupéré les aides en question et n'ont pas réagi aux lettres de la Commission de novembre dernier, les invitant formellement à présenter leurs observations dans les deux mois.

After analysing them as required, the Commission declared them to be satisfactory and informed the Managing Authority to that effect in a series of notifications sent during a period from 25 September (Balearic islands and Basque Country) to 3 October (Catalonia).
À l'issue de leur analyse, cette dernière les a jugés satisfaisants et en a avisé l'autorité de gestion entre le 25 septembre (Baléares et pays Basque) et le 3 octobre (Catalogne).

In January, 1997, subsequent to the out-of-court settlement with Mr. Mulroney, a third letter was sent to the Swiss authorities, informing them that the Government of Canada apologized for some of the language in the Letter of Request and clarifying once more that the letter contained allegations pursuant to a police investigation.
En janvier 1997, à la suite du règlement hors cour avec M. Mulroney, une troisième lettre a été envoyée aux autorités suisses, pour les informer du fait que le gouvernement du Canada s'excusait de certaines tournures de phrase dans la lettre et répéter que la lettre rogatoire ne contenait que des allégations formulées dans le cadre d'une enquête policière.