Furthermore, where consultations are requested pursuant to paragraph 2, the responsible authorities should ensure the inclusion in the consultations of any territorial or regional authorities who, by law or regulation or in practice, are exercising safety oversight responsibility relevant to the matter in question.
Par ailleurs, lorsque des consultations sont nécessaires en application du paragraphe 2, les autorités compétentes devraient veiller à associer aux consultations les autorités territoriales ou régionales qui, en vertu d'une loi ou d'une réglementation ou dans la pratique, exercent des responsabilités de contrôle de la sécurité en rapport avec le cas d'espèce.