Traduction de «authority’s remark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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droit d'auteur

budget remark | budgetary remark
commentaire budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The analysis of the evidence provided by the Spanish authorities and of the documents delivered by the distributor led to the conclusion that the pressure washer is of a dual use, this is to say, it can be used not only as portable appliance, as declared by the distributor, but also as hand-held appliance, as remarked by the Spanish authorities.
L'analyse des éléments probants fournis par les autorités espagnoles et des documents fournis par le distributeur a amené à conclure que le nettoyeur haute pression est un appareil à double usage, c'est-à-dire qu'il peut non seulement être utilisé comme appareil mobile, tel que déclaré par le distributeur, mais aussi comme appareil portatif, tel qu'indiqué par les autorités espagnoles.

K. whereas the parliamentary elections held in Georgia on 21 May 2008 met democratic standards with relatively few irregularities, and the Georgian authorities made remarkable efforts to conduct those elections in line with the OSCE and Council of Europe standards,
K. considérant que les élections parlementaires qui se sont tenues en Géorgie le 21 mai 2008 ont respecté les normes démocratiques et ont été relativement peu entachées d'irrégularités et considérant que les autorités géorgiennes ont déployé des efforts remarquables pour organiser ces élections conformément aux règles de l'OSCE et du Conseil de l'Europe,

In the case of Project 144265 Shiplog II, regarding the Authority’s remark that the amount granted by the RCN equalled the sum necessary to purchase RD, the RCN argued that this does not imply that the private means invested in Shiplog II were not used on RD activities, ‘In industry-driven projects, which can be applied for by private companies, we generally encourage cooperation between private companies and public RD institutions. In order to promote such cooperation we may in some calls for proposals for industry-driven projects state that the application will be evaluated favourably if the external purchases of RD from research institutions (institutes or universities) are at least as high as the support given by the RCN.
En ce qui concerne le projet 144265 (Shiplog II), et plus particulièrement la remarque faite par l’Autorité, selon laquelle le montant accordé par le CNR correspondait au montant nécessaire à l’achat de RD, le CNR a soutenu que cela ne signifie pas que les capitaux privés investis dans Shiplog II n’ont pas été consacrés à des activités de RD: «Dans les projets industriels, pour lesquels des sociétés privées peuvent présenter une demande, nous encourageons généralement une coopération entre les sociétés privées et des organismes publics de RD Pour promouvoir ce type de coopération, nous pouvons indiquer, dans certains appels à propositions concernant des projets industriels, que la demande sera évaluée favorablement si les achats externes de RD auprès d’établissements de recherche (instituts ou universités) atteignent au moins le montant de l’aide accordée par le CNR.

The Commission shall provide prior information to the budgetary authority whenever it intends to depart from the breakdown of expenditure stated in the remarks and annex of the annual budget.
Chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget annuel, la Commission fournit des informations préalables à l'autorité budgétaire.

I tried to be comprehensive in my initial remarks, but I will add that Member States and regional and local authorities have experienced major difficulties in carrying out managing actions of cross-border cooperation, transnational cooperation and interregional cooperation within the framework of differing national laws and procedures.
- (EN) J’ai essayé que mes remarques initiales soient les plus complètes possibles. J’ajouterai cependant que les États membres ainsi que les autorités locales et régionales ont rencontré d’importantes difficultés dans la gestion des coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale dans les limites du cadre défini par les différentes lois et procédures nationales.

Therefore the matter of compensation for previous losses must be left to the national judicial authorities and, as has been remarked this morning, there is now a lawsuit which has been brought before the High Court in London.
La question des dommages et intérêts pour des pertes antérieures est dès lors de la compétence des autorités judiciaires nationales et, comme on l’a souligné ce matin, une action a été intentée devant la Haute Cour de Londres.

The answer of the French authorities to the general remark concerning the early implementation of measures which may be classified as aid by France is that that implementation is justified by the specific features of the procedure, that is to say, the annulment in 2005 of the authorisation decision of the Commission of 9 July 2003, and not by an intention on the part of the French authorities to disregard their obligations under the EC Treaty.
À la remarque générale concernant la mise en œuvre anticipée des mesures qualifiables d’aides par la France, les autorités françaises répondent que ladite mise en œuvre se justifie par la particularité de la procédure, à savoir l’annulation en 2005 de la décision d’autorisation de la Commission du 9 juillet 2003, et non par la volonté des autorités françaises de méconnaître leurs obligations issues du traité CE.

Has a transitional energy strategy for the post-2004 period been discussed and drawn up by the Armenian authorities and their EU counterparts, one which would take particular account of that country’s remarkable potential in renewable energies, chief among which is solar power, and would ring down the curtain on nuclear power generation and all its associated problems?
En outre, une stratégie de transition énergétique après cette échéance de 2004 a-t-elle été discutée et élaborée entre les autorités arméniennes et celles de l'U.E, qui tiendrait compte notamment des remarquables potentialités de ce pays en énergies renouvelables, au premier chef desquelles l'énergie solaire, en tournant ainsi définitivement la page de la production nucléaire et de ses impasses ?

Where the entry to be made in the section headed "Control of use and/or destination" on the initial T5 control copy is based on information from control copies received by customs authorities of other Member States or national documents received by other national authorities, the customs office of destination referred to in the first subparagraph shall mark under "Remark" the number(s) of the relevant T5 control copies or national documents.
Dans les cas où l'annotation à apposer dans la case "Contrôle de l'utilisation et/ou de la destination" de l'exemplaire de contrôle T 5 initial est fonction d'informations provenant d'exemplaires de contrôle reçus des autorités douanières d'autres États membres ou de documents nationaux reçus par d'autres autorités nationales, le bureau de douane de destination visé au premier alinéa indique sous la mention "Observations", le ou les numéros des exemplaires de contrôle T 5 ou des documents nationaux concernés.

1. When assessing fees for oil tankers fully or partly based on the figure of gross tonnage (GT) of the vessel, port and harbour authorities and pilotage authorities shall exclude the tonnage of the segregated ballast tanks of an oil tanker, so as to base their calculations on the reduced gross tonnage indicated under the heading 'Remarks' of the International Tonnage Certificate (1969) of the vessel.
1. Lorsqu'elles déterminent, en totalité ou en partie sur la base de la jauge brute du navire, la redevance à acquitter par un pétrolier, les autorités portuaires et les autorités de pilotage déduisent la jauge des citernes à ballast séparé du pétrolier de manière à fonder leur calcul sur la jauge brute réduite telle qu'indiquée dans la rubrique «Observations» du certificat international de jaugeage (1969) du navire.