Vertaling van "authorization for expenditure initiation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Authorization for Expenditure Initiation
Autorisation - Initiative des dépenses

authority to initiate an expenditure [ authority to initiate expenditures | expenditure initiation authority ]
pouvoir d'engager une dépense [ pouvoir d'engager des dépenses ]

officer with expenditure initiation authority
agent autorisé à initier des dépenses

author of a federal popular initiative | author of a popular initiative | author of an initiative
auteur d'une initiative populaire fédérale | auteur d'une initiative populaire | auteur d'une initiative

capital cost | capital expenditures | initial expenditures
frais d'installation

author of a parliamentary initiative | author of an initiative
auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

official responsible for monitoring the commitment and authorization of expenditure
agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses

authorization of expenditure
ordonnancement des dépenses

Popular initiative «For a fair representation of women in the federal authorities (Initiative 3 March)» | Initiative 3 March
Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» | Initiative du 3 mars

expenditure authorization
autorisation de dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is to inform you that I wish to delegate the authority for expenditure initiation of up to $10,000 for travel expenditures, up to $5,000 for conference fees and membership fees, and up to $1,000 for hospitality expenditures—that's where the sandwiches kick in— No. No?
Je vous informe donc que je souhaite déléguer le pouvoir d'engager des dépenses jusqu'à concurrence de 10 00 0 $ pour les frais de déplacement, de 5 000 $ pour les frais de conférence et d'adhésion et de 1 000 $ pour les dépenses d'accueil, en l'occurrence, les sandwiches.

Borrowing authority bills: An initiative to seek authority to raise money when public revenues are not adequate to cover government expenditures.
Projets de loi portant pouvoir d’emprunt : Une initiative visant à autoriser l’émission d’emprunts lorsque les recettes de l’État n’arrivent pas à couvrir les dépenses du gouvernement .

arrangements for providing early warning of a major accident to the authority or authorities responsible for initiating the external emergency response plan, the type of information which shall be contained in an initial warning and the arrangements for the provision of more detailed information as it becomes available;
les mécanismes d’alerte précoce, en cas d’accident majeur, de l’autorité ou des autorités responsables du déclenchement du plan d’intervention d’urgence externe, le type d’informations à fournir dans la première alerte et les dispositions concernant la communication d’informations plus détaillées au fur et à mesure de leur disponibilité;

After various exchanges of correspondence and meetings between the Authority and the Norwegian authorities (9), given the serious difficulties the Authority had to declare the notified measure compatible with Article 61 of the EEA Agreement, the Authority decided to initiate the procedure laid down in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.
Après divers échanges de lettres et plusieurs rencontres avec les autorités norvégiennes (9), l’Autorité, doutant fortement de la compatibilité de la mesure notifiée avec l’article 61 de l’accord EEE, a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

Though Member States are increasingly responsible for how the Funds are spent, the Commission remains ultimately accountable to the budgetary authority for expenditure.
Si les Etats membres sont de plus en plus responsables de la façon dont les Fonds sont dépensés, la Commission reste responsable en dernier ressort des dépenses devant l'autorité budgétaire.

Instead, I believe that the thrust of the senator's objection is that the amendment itself is out of order because it infringes the financial initiative of the Crown with respect to the authorization of expenditures.
Je crois plutôt que l'objection tient à ce que l'amendement est irrecevable parce qu'il empiète sur le droit d'initiative de la Couronne dans le domaine financier pour ce qui est d'autoriser des dépenses.

6. If these general pointers are insufficient, national courts may, within the limits of their national procedural law, ask the EFTA Surveillance Authority for information of a procedural nature to enable them to discover whether a certain case is pending before the EFTA Surveillance Authority, whether a case has been the subject of a notification or whether the EFTA Surveillance Authority has officially initiated a procedure or taken any other decision.
(6) Si ces indications générales ne suffisent pas, les juridictions nationales ont la possibilité, dans les limites de leurs règles nationales de procédure, de demander à l'Autorité de surveillance AELE des renseignements d'ordre procédural pour savoir si une affaire est pendante devant l'Autorité de surveillance AELE, si une affaire a fait l'objet d'une notification ou si l'Autorité de surveillance AELE a officiellement ouvert la procédure ou encore si elle a arrêté une autre décision.

4. Where appropriate, the recipient shall validate and authorize any expenditure which is the subject of an agreement between the recipient and the Community against appropriations committed by the Commission.
4. Dans le cadre des engagements de crédits établis par la Commission, le bénéficiaire procède, le cas échéant, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses faisant l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et la Communauté.

Instead, I believe that the thrust of the Senator's objection is that the amendment itself is out of order because it infringes the financial initiative of the Crown with respect to the authorization of expenditures.
Je crois plutôt que l'objection tient à ce que l'amendement est irrecevable parce qu'il empiète sur le droit d'initiative de la Couronne dans le domaine financier pour ce qui est d'autoriser des dépenses.

For some years now, royal recommendations have been attached to government bills without clearly identifying the clauses which authorize the expenditure from the Consolidated Revenue Fund, even though this identification is supposed to be obligatory according to procedural authorities.
Depuis quelques années, des recommandations royales sont annexées à des projets de loi d'initiative gouvernementale sans que soient clairement identifiées les dispositions autorisant le prélèvement de fonds sur le Trésor même si l'identification de ces dispositions est censée être obligatoire selon les autorités en matière de procédure.