Traduction de «authorization to intercept private communication » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorization to intercept private communication
autorisation d'intercepter des communications privées

power to intercept private communications
pouvoir d'intercepter des communications privées

intercept private communication
intercepter des communications privées

interception of private communications
interception des communications privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-55 concerns safeguards in relation to authorization to intercept private communications without prior judicial authorization, basically wiretapping, or the state intercepting private communications.
Le projet de loi C-55 porte sur des mesures de protection à l’égard du pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable, autrement dit la mise sur écoute ou l'interception de communications privées par l'État.

Section 195 of the Code currently requires the federal Minister of Public Safety and the Attorney General of each province to prepare an annual report on law enforcement’s use of warrants for video surveillance and certain authorizations to intercept private communications pursuant to Part VI: authorizations to intercept communications without the consent of the parties to the communication (sections 185 and 186 of the Code) and emergency authorizations valid for a maximum period of 36 hours (section 188 of the Code).
L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du Code) et les autorisations valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

The recent Internet-2 and Next Generation Internet (NGI) initiatives launched in partnership by the scientific community, the public authorities and the private sector in the United States should increase these capacities even further.
Les récentes initiatives Internet-2 et Next Generation Internet (NGI) lancées en partenariat par la communauté scientifique, les autorités publiques et le secteur privé américains, devraient renforcer encore ces capacités.

Section 195 of the Code currently requires the federal minister of public safety and the attorney general of each province to prepare an annual report on the use by police forces of warrants for video surveillance and certain authorizations to intercept private communications pursuant to Part VI: authorizations to intercept communications without the consent of the parties to the communication (sections 185 and 186 of the Code) and authorizations valid for a maximum period of 36 hours in emergencies (section 188 of the Code).
L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du Code) et les autorisations valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

Such tools should, where appropriate, include, for example, the search of any personal property, the interception of communications, covert surveillance including electronic surveillance, the taking and the keeping of audio recordings, in private or public vehicles and places, and of visual images of persons in public vehicles and places, and financial investigations.
Ces outils devraient, le cas échéant, comprendre, par exemple, les perquisitions, l’interception de communications, la surveillance discrète, y compris la surveillance électronique, la prise et l’enregistrement de sons dans des véhicules et des lieux publics ou privés et d’images de personnes dans des véhicules et des lieux publics, et des enquêtes financières.

Section 195 of the Code currently requires the federal minister of Public Safety and the attorney general of each province to prepare an annual report on the use by police forces of warrants for video surveillance (subsections 487.01(4) and (5)) and on these authorizations to intercept private communications pursuant to Part VI: authorizations to intercept communications without the consent of the parties to the communication (sections 185 and 186 of the Code) and authorizations valid for a maximum period of 36 hours in emergencies (section 188 of the Code).
L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo (par. 487.01(4) et (5)) et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du Code) et les autorisations valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

Prior to issuing an authorization to intercept private communications for foreign intelligence purposes, the Minister of National Defence must be satisfied that the interception will be directed at foreign entities located outside of Canada, that the information cannot be reasonably obtained by other means, that the expected foreign intelligence value of the information justifies the interception, and that satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians and to ensure that the private communications are only used or retained if essential to international affairs, defence or security.
Avant d’autoriser l’interception de communications privées pour obtenir des renseignements étrangers, le ministre de la Défense nationale doit être convaincu que l’interception vise des entités étrangères situées à l’extérieur du Canada, que les renseignements recherchés ne peuvent raisonnablement être obtenus d’une autre manière, que la valeur de l’information à obtenir justifie l’interception, et que des mesures satisfaisantes ont été prises pour protéger la vie privée des Canadiens et faire en sorte que les communications privées ne soient utilisées ou conservées que si elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité nationale.

It would also be in their interest to invest in language training and, together with national, regional and local authorities, set up private-public partnerships providing assistance for the business community, in particular SMEs, to fund language courses and develop other methods of improving language strategies.
Il serait également dans leur intérêt d'investir dans la formation linguistique et, conjointement avec les autorités nationales, régionales et locales, de créer des partenariats public-privé pour aider les milieux d'affaires, et en particulier les PME, à financer des cours de langues et à mettre au point d'autres méthodes permettant d'améliorer les stratégies linguistiques.

Cooperation between authorities and the private sector also has an important role to play in the fight against the financing of terrorism. A possible means of ensuring information is exchanged between the two sides is to give FIUs full access to dedicated databases located in and under the control of the financial community.
La coopération entre les autorités et le secteur privé joue aussi un rôle important dans la lutte contre le financement du terrorisme: une solution pour assurer l'échange d'informations entre ces deux sujets pourrait être d'habiliter les CRF à accéder librement aux bases de données spécialisées de la communauté financière.

While social assistance oriented organisations tend to be better accepted, advocacy oriented organisations are mistrusted by the authorities and shunned by private donors, forcing them to turn to international financing which deepens the hostility of the authorities and widens the communication gap with society (Summary prepared by Commission's services)
Si les organisations qui ont pour vocation l'aide sociale tendent à être mieux acceptées, celles qui sont orientées vers des activités de sensibilisation suscitent la méfiance des autorités et des donateurs du secteur privé; elles sont donc contraintes de recourir au financement international, ce qui renforce l'hostilité des autorités et accentue le déficit de communication avec la société (Résumé préparé par les services de la Commission).